Les opérations de vente de véhicules d’occasion sont conditionnées en France par l’échange d’un certificat de non-gage pdf entre le vendeur et son acquéreur.
Le certificat de non-gage, désormais appelé certificat de situation administrative (CSA), permet aux nouveaux acquéreurs de véhicules d’occasion de savoir si les véhicules en question sont frappés par une situation juridique susceptible d’empêcher les demandes d’immatriculation.
Les lignes à suivre vous renseigneront entre autres sur les différents types de certificat de non-gage, son utilité, comment et où l’obtenir sans oublier comment vous pouvez lever un gage ou une opposition qui pèse sur votre véhicule.
Les différents types de certificats de non-gage
Le certificat de non-gage gratuit pdf ou le certificat de situation administrative d’un véhicule existe sous deux formes : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé. Le premier est délivré aux propriétaires de véhicules d’occasion et transmis aux potentiels acheteurs lors de la cession.
Il est dit simple dans le sens qu’il n’y a aucune situation de gage ou d’opposition qui pèse sur le véhicule. Cela permet également de savoir si la voiture fait l’objet d’une saisie.
Quand le certificat de situation administrative simple porte la mention « La situation du véhicule ne présente aucune particularité : absence de gage d’opposition », cela signifie que tout est en ordre et que l’achat peut être effectué en toute sécurité.
Quant au certificat de situation administrative détaillé, vous pouvez généralement le télécharger sur internet. Il est délivré au détenteur du certificat d’immatriculation.
Sa dénomination est la conséquence logique de l’existence de situation de gage ou d’opposition qui pèse sur le véhicule. En effet, ce certificat administratif intervient généralement quand le premier CNG montre des insuffisances. Ainsi, il porte la mention de toutes les situations juridiques liées au véhicule pour apporter plus de précisions et d’informations.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Jusqu’à présent, lorsqu’un nouvel acquéreur demandait l’immatriculation d’une voiture d’occasion (ou un certificat pour une caravane) à la préfecture en France, un certificat de non-gage gratuit pdf était exigé.
Il reste donc une pièce obligatoire dans les documents à fournir à tout acheteur d’un véhicule d’occasion lors de la cession.
Il a un double avantage. Il permet dans un premier temps à son titulaire, le propriétaire du véhicule, de prouver qu’aucune situation de gage ou d’opposition ne pèse sur son véhicule. Autrement dit, vous saurez si le véhicule fait l’objet de gage. Vous saurez aussi si le véhicule fait l’objet d’une saisie.
Deuxièmement, cela permet de rassurer le nouvel acquéreur de la possibilité d’obtenir plus facilement une nouvelle carte grise en son nom.
Le certificat de non-gage gratuit que vous pouvez télécharger sur internet n’est vraisemblablement plus la condition sine qua non pour pouvoir vendre votre véhicule.
Toutefois, l’absence de cette attestation discrédite votre véhicule et fera baisser son prix à la vente. Vous avez donc plus à gagner en vous procurant un certificat de non-gage pour votre véhicule d’occasion en France.
Il convient de mentionner que le certificat de non-gage est non seulement obligatoire pour les véhicules, mais il l’est aussi pour les tracteurs, les véhicules à deux roues de moins de 50 cm3 et les scooters.
Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit PDF?
Le certificat de non-gage qui vous permet de savoir si un véhicule fait l’objet de gage peut être obtenu de plusieurs façons. Vous aurez la possibilité de l’obtenir en vous rendant à n’importe quel guichet des cartes grises.
Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix en prenant le soin de garder sur vous quelques pièces telles que :
- Une pièce d’identité valide,
- Le numéro d’immatriculation de votre véhicule,
- La date de sa première mise en circulation.
Vous pouvez aussi obtenir le certificat de non-gage gratuit au format pdf par correspondance. Dans ce cas de figure, il vous faudra envoyer une copie de votre carte grise et une enveloppe timbrée libellée par courrier postal à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix.
Vous pouvez également envoyer un courrier à la direction des libertés publiques ou encore dans un bureau de la circulation routière.
À noter que le certificat de situation administrative détaillé ne peut être obtenu qu’auprès des préfectures ou des professionnels.
La procédure de demande est gratuite, donc il n’y a pas de frais impliqués. Mais l’affluence au niveau des guichets a conduit à la dématérialisation du service. Vous avez donc aujourd’hui la possibilité de faire votre demande de certificat de non-gage gratuit pdf en ligne sur le site SIV (Système d’Immatriculation de véhicules) du gouvernement.
La mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » après votre demande voudra dire qu’il y a gage ou qu’une situation d’opposition pèse sur le véhicule du titulaire. Cela peut aussi signifier que la voiture fait l’objet d’une saisie.
Il vous faudra dans ce cas vous lancer dans la démarche de demande d’un certificat de situation administrative détaillé.
Notre objectif est de vous permettre d’obtenir votre certificat de non-gage gratuit pdf grâce à un accompagnement dédié et personnalisé pour vous éviter des démarches administratives complexes et interminables. Cette méthode a l’avantage de vous permettre de faire votre demande depuis chez vous sans trop de démarches.
Grâce à notre soutien dédié et personnalisé, vous pouvez continuer à travailler sur vos autres occupations en toute confiance.
Vous pouvez notamment faire la demande du certificat de non-gage gratuit pdf de votre véhicule sur le site public HistoVec. Il vous faudra juste aller sur le site HistoVec et entrer les informations de la carte grise communément appelée le certificat d’immatriculation par les services publics. Il s’agit :
- Du nom et prénom du titulaire,
- Du numéro d’immatriculation,
- Du numéro de formule mentionné en bas de votre carte grise,
- De la date de première immatriculation et,
- De la date d’émission de votre carte grise.
Rappelons que le certificat facilite aussi le changement de votre carte grise. Il convient de préciser que la démarche de demande du certificat de non-gage en ligne sur histovec est soldée par l’envoi d’un formulaire en format PDF que le vendeur se chargera d’imprimer. Cela porte en général la signature du ministère de l’Intérieur.
Comment faire la demande de correction d’une information sur le certificat de non-gage gratuit ?
Il peut arriver que vous soyez convaincu que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition, mais recevoir la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » après votre demande en ligne. Il vous faudra garder votre calme et faire une demande de certificat de situation administrative détaillée.
Le certificat de non-gage gratuit PDF est un document administratif comme tout autre et peut contenir des informations erronées.
Après avoir pris connaissance de la raison du refus à votre demande de certificat de situation administrative simple au format PDF, vous avez la possibilité de faire une demande de correction si vous avez la preuve ou l’attestation contraire.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à travers son site est là pour votre satisfaction. Il vous faudra aller sur le site de l’ANTS pour introduire une requête de correction ou de changement que vous pouvez télécharger sur internet. Ce document doit porter la signature du ministère de l’Intérieur.
Vous prendrez soin d’évoquer l’erreur tout en mentionnant la vraie information avec les preuves à l’appui. Mais en cas d’absence d’erreur sur le certificat de situation administrative détaillée de votre véhicule sur le site de l’ants, vous devez lever le gage ou l’opposition qui pèse sur lui.
Ce sera comme un changement de situation.
Quid de la levée du gage ou de l’opposition de votre véhicule ?
Une fois que vous aurez obtenu le document de certificat de situation administrative détaillé, vous serez informé des motifs du gage ou de l’opposition. Dans de nombreux cas, la mise en gage du véhicule repose sur un prêt reçu au moment de l’achat qui n’a pas encore été remboursé.
Ce financement peut provenir d’un organisme de crédit (une banque par exemple). Ou alors, le véhicule est acquis en crédit-bail. Dans ce cas, vous devez solder la totalité de votre crédit. Une fois le prêt remboursé, l’organisme financier procédera à la levée du gage auprès de la préfecture de son choix.
Vous pourrez par la suite introduire une autre demande pour recevoir la version simple d’un certificat de non-gage gratuit pdf.
En revanche, vous devez savoir que l’annulation d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation dépend de sa nature.
Concernant un véhicule volé, l’obtention d’une nouvelle immatriculation n’est pas possible tant qu’il sera déclaré volé. Pour une opposition demandée par un huissier, celui-ci peut demander que le véhicule soit conservé dans votre patrimoine afin de s’assurer que son client entrera en possession de sa créance.
Dans ce cas de figure, il vous faudra payer toutes les sommes dues.
Pour une opposition demandée par le Trésor public, cette demande est faite par l’État, en général le ministère de l’Intérieur, en cas de non-paiement d’amendes ou quand il est constaté que vous n’habitez plus à l’adresse mentionnée dans le SIV.
Vous devrez alors payer toutes les amendes ou contacter le centre des impôts et des finances publiques dont vous dépendez.
Pour une opposition demandée par un expert automobile, elle est faite dans le cas d’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou d’un véhicule gravement accidenté. Pour lever cette opposition sur l’attestation, un autre avis d’expert doit être obtenu après que le véhicule a été réparé et remis en service.
Tout comme la détention du certificat de non-gage gratuit au format pdf permet au propriétaire d’un véhicule de faire une bonne affaire lors de sa vente, il en va de même lorsque vous faites lever le gage ou l’opposition qui pèse sur votre véhicule.
Nous vous conseillons donc de mettre tout en œuvre pour révoquer l’opposition ou le gage qui plane sur votre voiture. Faute de cela, vos affaires dans le milieu de cession des véhicules d’occasion connaîtront en effet moins de succès en raison de la méfiance de vos clients.
