L’achat ou la vente d’un véhicule est tout un processus. Peu importe le pays dans lequel vous résidez, il existe un certain nombre de réglementations à respecter. Dans la majorité des pays du monde comme la France, la vente véhicule sans certificat de non gage est interdite.
Cependant, il n’est pas rare de voir certains particuliers négliger l’importance du certificat de non gage. Cet article vous dit tout sur la vente d’une voiture sans certificat de non gage, les sanctions que les différents auteurs encourent.
Certificat de non gage : définition
Encore connu sous l’appellation de certificat de situation administrative, le certificat de non gage est l’un des documents les plus importants à établir avant la cession de sa voiture. Il permet d’avoir des informations clés sur la situation d’un véhicule avant sa cession.
Pour rappel, ce document était délivré dans les préfectures de chaque département. Les particuliers devaient donc se rendre dans les administrations pour se faire établir ce document.
Mais depuis quelques années, les démarches pour l’établissement de ce document se font en ligne. Autrement dit, ce document se délivre désormais directement sur le site du gouvernement français. Toutefois, il faut noter que le processus d’établissement demeure sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Peut-on vendre sa voiture sans certificat de non gage ?
Il est impossible d’opérer une vente véhicule sans certificat de non gage. C’est en effet un document plus qu’important. Ce certificat est avant tout une assurance pour l’acheteur que le véhicule en objet de cession est en situation normale de vente.
En effet, le certificat de non gage renseigne que le véhicule n’est pas frappé d’un gage, puisqu’il est illégal de conclure une vente véhicule sans certificat de non gage.
Au cas où le véhicule serait gagé, il revient au propriétaire de se renseigner dans un premier temps sur le type de gage. Ensuite, ce dernier doit se rendre dans l’institution financière, le poste de police ou toute autre structure qui aurait mis le gage sur le véhicule pour s’acquitter de ses obligations.
Toutefois, le gage qui émane d’un professionnel d’automobile est d’office irréversible.
Ce type de gage est mis sur les voitures jugées en mauvais état pour être mises en circulation. En clair, il prend en compte les véhicules qui représentent un danger pour les usagers. On comprend donc que la vente véhicule sans certificat de non gage est non seulement illégale, mais cela représente également un danger pour l’acquéreur et les usagers de route en général.
Par ailleurs, la vente véhicule sans certificat de non gage est un acte puni par la loi. En plus des sanctions légales, l’acquéreur peut être contraint de payer les sommes dues si le véhicule avait été acheté avec un crédit. Il est donc important de bien se renseigner et de faire tout pour avoir ce certificat avant de conclure la vente.
L’importance du certificat de non gage
Le certificat de non gage révèle des informations très importantes sur la situation administrative du véhicule. Il n’est donc pas possible pour un propriétaire honnête et acheteur averti de conclure une vente véhicule sans certificat de non gage. Ce document est très important dans le sens où il permet au nouveau propriétaire d’effectuer le changement d’identité.
En clair, sans le certificat de situation administrative, la cession de la carte grise de votre véhicule est impossible.
Vu l’importance de ce certificat, il est plus que nécessaire pour l’acheteur de faire preuve de vigilance afin d’éviter d’être victime d’une vente véhicule sans certificat de non gage. Pour ce faire, il doit préalablement se renseigner sur la période de validité d’un certificat de non gage qui est de 15 jours. En cas d’irrégularité sur cette période de validité, il doit interpeller son vendeur pour l’établissement d’un nouveau certificat de situation administrative.
Aussi, il doit savoir lire un certificat de non gage. Une mauvaise lecture ou une mauvaise interprétation du certificat peut être synonyme d’une vente véhicule sans certificat de non gage ou avec certificat invalide.
Cependant, pour éviter toute erreur d’appréciation, vous avez la possibilité de confier tout le processus à des experts. Que vous soyez le vendeur ou l’acheteur, vous pouvez en effet décider de déléguer toutes les démarches d’établissement et de transfert du certificat de situation administrative.
Cette option évite au vendeur de se mettre au-devant des choses afin de rendre professionnel ce processus de cession de véhicule.
Pour l’acheteur, c’est la parfaite solution pour se mettre à l’abri de toutes les mauvaises décisions. Les professionnels se chargeront de faire toutes les vérifications à votre place et de faire les réclamations si nécessaire afin de vous éviter l’achat ou la vente véhicule sans certificat de non gage.
Comment établir son certificat de non gage ?
Deux sites officiels du gouvernement rattachés au ministère de l’Intérieur vous permettent d’établir votre CSA en ligne dans un temps record. Il s’agit entre autres du site Histovec et du site du système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ces sites sont dédiés à l’établissement du certificat pour vous éviter la vente véhicule sans certificat de non gage. Mais comment s’y prendre ?
Dans un premier temps, vous devez rechercher l’une de ces deux plateformes dans un moteur de recherche sur internet. Ensuite, vous allez renseigner quelques informations relatives à votre voiture comme :
- Le numéro d’immatriculation de votre voiture,
- La date de première immatriculation du véhicule ou celle de première mise en circulation,
- La date du certificat d’immatriculation du véhicule,
- L’identité du titulaire du certificat du véhicule.
Après cette étape, vous devez patienter quelques minutes pour que votre attestation de situation administrative soit disponible. Une fois le traitement fini, vous pouvez télécharger la version PDF du document et l’imprimer plus tard sous format papier.
Pour vous faciliter ce processus qui vous évite la vente véhicule sans certificat de non gage, il est conseillé d’avoir sa carte grise et ses pièces d’identité à portée de main avant de lancer le processus. Mieux, vous pouvez nous confier tout le processus.
Notre équipe est constituée de professionnels capables de vous conseiller et de vous assurer un accompagnement personnalisé.
