L’établissement et la transmission de certains documents sont obligatoires, lors de la vente de tout véhicule terrestre d’occasion entre le vendeur et l’acquéreur. Parmi ces documents figure le certificat de non-gage.
Il permet au nouvel acquéreur de savoir si le véhicule est frappé par une situation juridique pouvant empêcher sa demande d’immatriculation.
Le certificat de non-gage ou de situation administrative existe sous deux formes et peut être obtenu via nos experts. Voici son utilité, et comment l’obtenir.
Ce qu’il faut savoir à propos du site HistoVec
Le site histovec non-gage est une plateforme déployée par le gouvernement dans le cadre des mesures prévues par le Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) au 9 janvier 2018.
Sa mise en place vise à mieux informer l’acheteur d’un véhicule comme une moto d’occasion ou une voiture d’occasion en fournissant des informations sur ce dernier, notamment :
- sa date de mise en circulation,
- ses sinistres,
- sa situation administrative,
- ses contrôles techniques ou encore ses spécialisations.
Il permet aussi d’obtenir un histovec certificat de non gage. Cet historique est indispensable pour disposer de toutes les infos clés sur le véhicule vendu (voiture, voiture de société, caravane, remorque, camion, moto, etc.).
Le certificat de non-gage sur histovec : pour quelle utilité ?
Le Code de la route fait obligation au propriétaire d’un véhicule d’occasion de communiquer un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours à l’acquéreur lors de sa cession, ou au donataire lors de sa donation. Ledit certificat permet à l’acquéreur ou au donataire de savoir si le véhicule est gagé.
C’est un service bénéfique, car le gage consiste en une garantie qu’un créancier fait inscrire sur le véhicule de son débiteur lui donnant le droit de suite sur ce dernier en cas de non-recouvrement de la créance, même après sa vente.
Le histovec certificat de non gage, avec le rapport d’historique qu’il fournit, permet aussi au titulaire de savoir si une opposition pèse sur le véhicule en question.
Une opposition qui pèse sur un véhicule d’occasion rend impossible la délivrance d’une nouvelle carte d’immatriculation qui porte un nouveau numéro au nom du nouveau propriétaire.
Elle résulte généralement de contraventions non exécutées, de la demande d’un Huissier de Justice, de la déclaration du vol du véhicule ou de l’avis d’un expert automobiliste suite à un accident du véhicule.
Comment faire la demande et obtenir le histovec certificat de non gage de votre véhicule ?
Pour obtenir le histovec certificat de non gage de votre voiture en ligne, les démarches sont simples. Il vous faut cliquer sur ce lien et entrer les informations comprenant notamment le numéro de la carte grise communément appelée le certificat d’immatriculation par les services publics.
Notez que depuis 2019 et la mise en place du système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’immatriculation est associée au véhicule et non plus au propriétaire.
Grâce au SIV il est désormais possible d’immatriculer les véhicules en ligne.
Pour obtenir le certificat de non-gage, il faut remplir rigoureusement le formulaire de demande évoqué plus haut. Le histovec certificat de non gage est un document d’une page portant le cachet du ministère de l’Intérieur que nos experts vous fournirons en moins de 24 heures.
À la fin de la procédure de demande du certificat de non gage de votre véhicule, il vous sera envoyé un document en ligne au format PDF que vous pouvez imprimer.
L’acheteur vous demandera d’autres informations supplémentaires en vue de s’assurer de l’état du véhicule. Il s’agit notamment du carnet d’entretien, de l’historique des factures des garagistes et des PV de contrôle technique.
En tant que propriétaire du véhicule, assurez-vous que la voiture soit en bon état pour que la procédure d’achat puisse aller jusqu’au bout : pneus, carrosserie, intérieur…
Pendant les démarches, vous serez amené à obtenir un des deux types ou formes de histovec certificat de non gage : le certificat de situation administrative simple et le csa détaillé.
Le premier est dit simple en ce sens qu’aucune situation de gage ou d’opposition ne pèse sur le véhicule. Le CSA simple porte la mention « La situation du véhicule ne présente aucune particularité : absence de gage d’opposition ».
Quant au second, sa dénomination est la conséquence logique de l’existence de situation de gage ou d’opposition qui pèse sur le véhicule. Ainsi, il porte la mention de toutes les situations juridiques liées au véhicule.
Le jour de la vente de la voiture, il ne vous restera plus qu’à présenter ce certificat de non gage. Pour que le transfert puisse s’opérer, n’oubliez pas d’effectuer la déclaration de cession. En tant qu’ancien propriétaire, c’est à vous d’effectuer cette procédure en téléchargeant le document en ligne.
Comment lever les inscriptions sur histovec certificat de non-gage de votre véhicule ?
L’obtention du certificat de non gage vous permet de connaître la ou les raison(s) du gage ou de l’opposition qui pèse sur votre voiture ou votre moto.
Toutefois, vous avez la possibilité d’obtenir une levée de ces inscriptions. En cas de gage inscrit sur le histovec certificat de non gage de votre véhicule, il vous faudra solder la dette objet du gage pour obtenir sa levée.
Pour une opposition inscrite sur le histovec certificat de non gage de votre véhicule, le titulaire peut aussi obtenir sa levée en réglant les dettes ou les contraventions si elle résulte de la demande de l’Huissier de Justice ou du comptable public.
Mais lorsqu’elle résulte de l’avis d’un expert automobile, seul le service d’une autre expertise après réparation pourra vous permettre de la lever.
Une nouvelle immatriculation d’un véhicule volé est impossible tant qu’il sera déclaré volé.
Il est donc dans votre intérêt de lever les inscriptions sur le histovec certificat de non-gage de votre véhicule avant la cession, car votre acheteur sera plus rassuré en se rendant compte de l’absence de gage ou d’opposition pesant sur votre voiture ou votre moto. Vous ferez ainsi une meilleure affaire en vendant votre véhicule d’occasion à un prix plus élevé.
