Est-ce une obligation de disposer d’un certificat de situation administrative (CSA) avant la vente de sa caravane ? Il s’agit là d’une question assez courante. Tout savoir sur le certificat de vente caravane et le certificat de cession de caravane.
D’aucuns pourraient dire que ce document, qu’on appelle également certificat de non-gage, n’est pas vraiment d’une grande importance puisqu’il ne s’agit pas d’un vrai véhicule. Mais bien qu’étant une remorque, la vente d’une caravane requiert nécessairement un CSA au même titre que la déclaration de cession. Pourquoi ? On vous dit tout dans cet article sur comment vendre sa caravane en respectant les règles du ministère de l’Intérieur.
Certificat de non gage caravane : qu’est-ce que c’est ?
Certificat de non gage, certificat de situation administrative ou CSA pour faire plus court, il n’est question que d’un même et unique document. Il est d’ailleurs commun à tous les véhicules disposant d’une carte grise, ou à tous les véhicules immatriculés tout simplement.
Cela concerne alors tout véhicule ou toute remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Il fait partie de l’un des services jadis confiés aux préfectures qui sont aujourd’hui assurés par le ministère de l’Intérieur.
Petite précision : Une caravane de moins de 500 kg n’a pas forcément besoin d’être immatriculée. Ce qui rend son certificat de situation administrative non obligatoire.
Pourquoi le certificat de non gage caravane est-il si important ?
La réalisation du certificat de non gage caravane a pour but de faire connaître au nouvel acquéreur d’un véhicule (une caravane dans ce cas précis) la situation administrative de celle-ci. Ce qui lui évitera les surprises désagréables. En fait, grâce à ce document, il pourra savoir que le véhicule de loisir qu’il s’apprête à acquérir n’est pas gagé ou qu’il ne fait l’objet d’une OTCI.
L’existence d’un gage sur une caravane justifie dans la majeure partie des cas un prêt toujours en cours sur l’attelage. Pour ce qui est de la présence d’un OTCI, il s’agit d’une Opposition au Transfert d’un Certificat d’Immatriculation dont la présence dans le SIV se justifie :
- soit par l’existence d’une AFM (Amende Forfaitaire majorée),
- soit en présence d’une procédure VE [Véhicule Endommagé].
Certificat de vente caravane : Quid d’une dette en cours de paiement?
Toutefois, lorsque le certificat de non gage caravane mentionne la présence d’une dette en cours de paiement, la vente n’est pas forcément impossible.
Un transfert de la carte grise à un autre nom est bien possible. L’acheteur devra cependant savoir que la caravane peut être saisie à n’importe quel moment si l’ancien propriétaire ne remboursait pas la dette contractée. Ce qui rend cette alternative souvent rejetée par la grande partie des potentiels acheteurs.
Acquérir une caravane gagée ne semble pas vraiment être une bonne affaire.
Contrairement à ce cas de situation, il reste impossible d’effectuer un changement de propriétaire d’un véhicule de loisir en présence d’un OTCI. Il en est très souvent de la sécurité du nouvel acheteur et de son entourage, ou du respect d’une éventuelle pénalité. Demandez votre certificat de non gage caravane dès à présent en cliquant ici.
Comment obtenir le certificat de situation administrative d’une caravane ?
Pour obtenir un certificat de non gage caravane, le vendeur devra fournir des actes qui attestent que ledit bien est sécurisé et sans opposition. Deux actes pourraient témoigner de cela.
Il s’agit de l’attestation d’absence d’inscription de gage sur caravane et le certificat d’absence d’opposition au transfert de carte grise. L’opération devra se faire bien avant l’achat par le nouvel acquéreur pour que le document soit disponible au plus 15 jours avant la vente.
La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons nous en charger pour vous, et ce, dans les plus brefs délais.
Pour se procurer un certificat de non gage caravane, deux options s’offrent à vous :
- vous rendre sur le site de l’ANTS,
- ou recourir à nos services.
Si vous préférez vous rendre à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, il vous faudra vous inscrire sur le site internet de l’ANTS. Ensuite, vous devrez cliquer sur la rubrique dédiée au CSA. Vous devrez alors fournir les documents qui vous seront demandés.
Vient juste après, le remplissage des champs demandés. Vous pourrez par la suite valider votre dossier complet et patienter jusqu’à ce que vous receviez par mail votre certificat de non gage caravane. Il ne vous restera plus que son impression.
Malheureusement, cette méthode n’est pas toujours simple. Elle peut être assez longue et donc vous prendre une bonne partie de votre temps. C’est alors que la deuxième option prend tout son sens. Nous vous offrons l’accompagnement qu’il faut pour l’obtention de votre document en vous épargnant par la même occasion les soucis liés à l’administratif.
Quelques éléments essentiels à l’obtention d’un certificat de situation administrative
Pour obtenir un certificat de non gage, certaines informations s’avèrent indispensables. Elles justifient en fait que vous êtes légalement le propriétaire de la caravane et vous permettent de vite obtenir le document demandé. Il s’agit de :
- la date précise de la toute première immatriculation de la caravane,
- son actuel numéro d’immatriculation,
- le numéro d’immatriculation présent sur sa carte grise,
- les informations personnelles [nom et prénom] du vendeur.
Dans le cas où le vendeur serait une personne morale [une société par exemple], il faudra qu’elle fournisse sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET.
Quelles sont les démarches à mener après l’obtention du CSA ?
L’obtention du certificat de non gage n’est pas la dernière case à cocher quand on désire vendre sa caravane en toute légalité. La suite des évènements dépendra essentiellement du contenu du certificat de situation administrative obtenu. S’il est gagé ou marqué par une opposition, il vous faudra alors penser à la régler.
Après cela viendra la phase de la déclaration de la transaction.
Vous pourrez toutefois engager cette démarche si votre CSA est vierge.
Comment régler une opposition ou un gage ?
Pour une caravane gagée, la meilleure chose à faire est de régler le crédit pour lequel elle sert de garantie. Si par contre, il s’agissait d’une OTCI, il faudra chercher à la lever :
- en contactant les autorités qu’il faut dans le cas d’une erreur ;
- en réglant une pénalité auprès du Trésor public dans le cas d’une amende ;
- en réparant votre caravane si elle vous sert de remorque et qu’elle est déclarée dangereuse pour la circulation.
Que savoir de la déclaration de transaction de caravane ?
La déclaration de la vente du véhicule de loisir est une démarche obligatoire devant avoir lieu dans les quinze jours après l’opération.
Dans le jargon administratif, on parle de déclaration de cession de caravane. Il s’agit en effet d’un document indispensable élaboré dans le but de confirmer le changement de titulaire d’une caravane après son acquisition (payante ou gratuite). C’est, pour faire court, une convention de vente entre l’ancien propriétaire et le nouveau.
Comment l’obtenir ?
Pour l’obtenir, vous n’aurez pas besoin de vous rendre à la préfecture. Il se fait en ligne tout comme le CSA et bon nombre de documents administratifs en remplissant un formulaire tout simplement.
Et pour déclarer une caravane vendue, il faudra remplir le formulaire Cerfa 15776*02 que vous pouvez télécharger sur le site internet du gouvernement. Alors, finis les interminables procédures administratives dans les préfectures. Il s’agit maintenant d’un service de l’ANTS placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Il existe cependant au niveau de certaines préfectures et sous-préfectures des points numériques pour faciliter la tâche aux citoyens. Vous pourrez alors vous rendre à la préfecture la plus proche de votre domicile.
À la fin de son service, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre la cession dans sa base d’informations et délivre au vendeur un code de cession.
Ce dernier devra le transmettre à l’acquéreur. C’est avec ce code qu’il pourra effectuer l’immatriculation online de la caravane. Pour le vendeur, c’est l’occasion de se débarrasser des charges juridiques de la caravane.
Quelles informations fournir ?
Le remplissage du formulaire se fera par les deux acteurs de l’opération. Le vendeur de son côté mentionnera, en plus de son identité et de ses coordonnées, les informations ayant rapport à la caravane. Certaines viendront de sa carte grise et d’autres du vendeur lui-même.
L’acheteur devra également remplir son champ avec les données qui lui sont relatives. Outre cela, le lieu, la date ainsi que l’heure à laquelle l’opération a été conclue devront également être mentionnés sur le certificat.
