Formulaire de demande en ligne

Complétez le formulaire en moins de 2 minutes
et recevez votre certificat de non-gage par e-mail

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Le service proposé par www.certificat-de-non-gage.info consiste à opérer votre demande de certificat de non-gage, auprès de l’Administration.

Le service de www.certificat-de-non-gage.info est fourni à titre privé uniquement, et ne correspond en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.

L’offre de service à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par www.certificat-de-non-gage.info, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un certificat de non gage.

www.certificat-de-non-gage.info s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 24 heures jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat.

Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non-gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état, mais dans la prise en charge par www.certificat-de-non-gage.info, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.