Vendre ou céder l’un des véhicules utilitaires de son entreprise est une pratique assez courante. Elle requiert cependant certaines formalités administratives permettant d’effectuer la vente en toute légalité. Tout sur le certificat de non gage véhicule société entreprise.
L’une d’elles est l’obtention du certificat de non-gage véhicule de société. Son respect n’a rien à voir avec la proximité du vendeur et de l’acquéreur. En quoi consiste-t-il ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce document administratif, est dans cet article.
Certificat de non-gage véhicule société entreprise : de quoi s’agit-il ?
Le certificat de non-gage d’une voiture d’entreprise est un document élaboré et contenant la situation administrative de cette dernière. Il est délivré par l’autorité préfectorale pour renseigner le potentiel acquéreur du véhicule de sa condition. Il est également connu sous les expressions « certificat de situation administrative » abrégées en CSA, « certificat de non-opposition ».
Son but est de prouver que le véhicule en vente n’est ni gagé ni frappé d’une quelconque OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Cela se constate par l’obtention d’un certificat de non-gage véhicule de société vierge. Cependant, s’il s’avérait que certaines mentions apparaissaient sur le document, des mesures pourraient donc être prises dans la mesure du possible pour les régulariser.
Déclarer la cession de votre véhicule de société ou votre véhicule de société est dans tous les cas obligatoire.
Est-il possible de vendre une voiture de société sans certificat de non-gage ?
Procéder à la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise sans obtenir un CSA est certes déconseillé, mais n’en reste pas pour autant une infraction. Il en va juste dans l’intérêt du futur acquéreur de l’avoir. Cela constitue en fait la condition sine qua non pour que ce dernier puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Pour éviter cette situation malencontreuse, en tant qu’acheteur, il vous faudra donc toujours exiger l’attestation de situation administrative.
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Quels véhicules de société concernés pas la réalisation du CSA ?
L’attestation de non-gage peut être demandée que pour les véhicules disposant d’une carte grise. C’est-à-dire qu’en France, par exemple, toutes les voitures de société enregistrées sont concernées. Il s’agit :
- des véhicules habitables ayant un PTAC > 500 kg,
- des remorques ayant un PTAC > 500 kg,
- de presque tous les moyens de transport terrestre (motos, voitures, camions, tracteurs…).
Comment obtenir un certificat de non gage véhicule société entreprise?
Obtenir le certificat de situation administrative n’est pas bien compliqué. Deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à faire une demande en ligne sur le site web du ministère de l’Intérieur. La seconde, quant à elle, consiste à s’adresser à un professionnel homologué.
Dans le premier cas, il vous faudra vous rendre sur la plateforme puis remplir un formulaire sur la base des informations de votre carte grise ou certificat d’immatriculation. Il s’agit de :
- la date du premier enregistrement du véhicule de société à vendre,
- la date à laquelle la carte grise a été délivrée,
- les motifs sociaux de la vente de la voiture.
Vous devrez également fournir d’autres informations allant toujours dans le sens de l’objet de votre quête. Une fois votre requête traitée, le certificat de non-gage véhicule de service demandé vous sera envoyé par mail en format PDF. Vous pourrez alors le transférer à votre acheteur en version numérique ou papier. Prêt à obtenir votre certificat de non gage véhicule société entreprise?
Démarches en ligne versus aller à la préfecture
Cette démarche peut être réalisée en ligne en quelques clics depuis notre site, nul besoin de perdre du temps à la préfecture. En effet, les informations demandées ne sont nullement sensibles. Besoin d’un certificat de non-gage en PDF?
Le propriétaire comme l’acheteur se mettent d’accord sur un prix concernant le véhicule d’occasion puis le certificat de non-gage peut être demandé.
Toutefois, cette option peut parfois sembler particulièrement longue, interminable à la limite. La deuxième option pourra donc, dans ce cas, être votre meilleur choix. En effet, consistant à déléguer toute la démarche à un professionnel, cette option vous permet d’éviter de gérer les différentes complications pouvant survenir au cours du processus.
Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons un accompagnement dédié et personnalisé dans l’obtention de votre certificat de non-gage véhicule de société. Il vous faudra tout simplement remplir sur cette page un champ d’information en quelques clics. Votre demande sera alors traitée rapidement.
Que faire quand le CSA porte une mention OTCI ?
Il est possible que le certificat de non-gage véhicule de société soit marqué par une opposition. Vous pourrez alors adopter des mesures spécifiques, en fonction de la mention émise, pour la résoudre et procéder à la vente.
- Cas d’un véhicule déclaré volé : il s’agit souvent d’une erreur glissée dans les données de la police. La situation peut être vite résolue par sa notification aux autorités en charge pour une correction. Le CSA du véhicule redeviendra alors vide.
- Cas d’un véhicule gagé : cela est possible lorsque la dette contractée pour l’achat de la voiture n’est pas encore totalement réglée. Il faudra alors que diligence soit faite pour régler les retards de paiement. L’OTCI sera alors levée du certificat.
- Cas d’une voiture interdit de circulation : cela est généralement dû à un grave accident ayant endommagé le véhicule. Pour lever l’opposition, les défaillances de la voiture devront être réparées.
- Cas d’un véhicule amendé : l’OTCI ici est déclenché par le Trésor Public. Le responsable de l’entreprise devra alors s’adresser au Trésor Public pour les régler. Il pourra ensuite voir son Certificat de non-gage véhicule de société vierge après une nouvelle demande.
La déclaration de cession, une autre phase importante
En France, 15 jours après la vente ou le don d’un véhicule, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de l’opération aux autorités (article R322-4 du Code de la route). Cette loi concerne aussi les véhicules appartenant à des personnes morales.
D’ailleurs, une entreprise qui ne déclare pas la vente de l’un de ses véhicules de service est frappée d’une amende de 135 euros. Elle s’expose également à des difficultés administratives telles que les paiements de la taxe sur véhicules de sociétés tant qu’un changement de nom n’est pas effectué.
Il se pourrait même que l’opération de vente soit considérée dans ce cas comme une simple location.
Pour éviter tout ceci, une entreprise, après avoir conclu une vente avec un particulier ou un professionnel, devra nécessairement se faire délivrer le certificat de cession.
Comment l’obtenir quand on est une personne morale ?
Le certificat de cession est un document élaboré dans le but d’informer les autorités quant à la vente d’un véhicule de service. La démarche d’obtention de ce document est similaire à celle du certificat de non-gage.
C’est-à-dire que tout comme ce dernier, l’attestation de cession s’obtient en ligne sur le site internet de l’ANTS à travers le remplissage d’un formulaire.
Par contre, ici, il s’agit du formulaire Cerfa 15 776. Le vendeur (un dirigeant de l’entreprise) devra se dépêcher pour qu’au jour de l’opération, l’acquéreur puisse entrer en possession de tous les documents témoignant de la légalité de la vente.
Pour le remplissage du formulaire d’élaboration du certificat de vente, il faut savoir qu’il est valable dans les cas où :
- la voiture est vendue,
- elle fait objet d’un don,
- elle est envoyée à la casse,
- elle subit une fusion de deux ou plusieurs sociétés.
Comment se fait la déclaration de vente sur l’ANTS quand on est une personne morale ?
Pour l’obtention de l’attestation de vente, le vendeur doit se rendre sur le site du ministère de l’Intérieur, dans la rubrique de l’ANTS en se servant de son code confidentiel.
Rappelons qu’il s’agit du code présent dans le mail d’envoi du certificat d’immatriculation. Les autres étapes de la déclaration consisteront à notifier les coordonnées de l’acheteur.
C’est à ce prix que le nouveau propriétaire du véhicule pourra effectuer un changement de la carte grise en la mettant en son nom. Il pourra ainsi changer la situation du véhicule qui ne sera plus la propriété d’une société, mais plutôt celle d’un particulier. Besoin d’un certificat de non-gage pour un camion?
