Vous désirez immatriculer un véhicule d’occasion, vous aurez besoin d’un document spécifique qu’est le certificat de situation administrative.
Aussi appelé certificat de non-gage, ce justificatif s’avère nécessaire pour faire une demande de carte grise. Il certifie que le changement de propriétaire de véhicule est autorisé. À travers cet article, nous vous ferons découvrir l’utilité de ce certificat et comment procéder pour l’obtenir.
Le certificat de situation administrative, qu’est-ce que c’est ?
Après l’achat de votre véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir certains documents indispensables pour l’obtention de votre carte grise.
Parmi ces documents figure le certificat de situation administrative (CSA) aussi appelé certificat de non-gage. Encore moins connu du grand public, ce certificat contient deux attestations différentes que sont l’attestation d’absence de non-gage et l’attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
La première vous permet de savoir si le véhicule n’est pas gagé suite à un éventuel crédit non remboursé de l’ancien propriétaire. La seconde quant à elle vous permet de savoir si le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition pouvant empêcher sa vente ou son immatriculation.
Il convient également de mentionner qu’il existe deux types de certificats de situation administrative : le CSA simple et le CSA détaillé.
Le premier document indique simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il suffit généralement pour signer le contrat de vente en toute quiétude avec un acquéreur.
Cependant, si le document signale un problème, il vous sera demandé le certificat de situation administrative détaillé. Comme vous l’aurez compris, ce document apporte des précisions importantes sur tous les points concernant le véhicule y compris la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.
À quoi sert réellement le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative a pour rôle principal de déterminer la situation administrative d’un véhicule. En d’autres termes, il permet d’indiquer à l’acheteur si le véhicule n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition vente comme mentionné un peu plus haut.
En tenant donc compte des différentes mentions sur le document, vous pourrez prendre votre décision en toute connaissance de cause.
Si le certificat ne présente aucune mention particulière, donc toute absence de gage, alors le véhicule ne présente aucun problème et est donc en règle. Vous pourrez l’acquérir et l’immatriculer sans problème.
Même s’il présente un gage, le véhicule peut toujours être acheté à condition que le nouvel acquéreur rembourse l’intégralité du crédit avant de pouvoir obtenir sa carte grise. L’achat d’un véhicule gagé n’est donc pas très conseillé. Mais ce certificat de non-gage présente aussi plusieurs autres avantages.
Il vous permet de connaitre d’autres informations importantes sur le véhicule. Vous pouvez à partir d’un certificat de non-gage savoir si :
- Le véhicule a été accidenté,
- Le véhicule est considéré comme dangereux,
- La voiture a été déclarée volée.
Vous pouvez aussi savoir si une procédure ou démarche de saisie est en cours ou s’il y a des PV non payés quant à l’immatriculation du véhicule.
Retenez que s’il y a mention d’une opposition de vente sur le certificat de situation administrative, la vente sera impossible.
Elle ne sera possible qu’après la régularisation de la situation de la voiture automobile et le retrait de la mention. Il est clair que ce certificat est très important et pour ce faire, confiez-nous votre projet.
Nous sommes des experts et nous nous engageons à vous accompagner pour obtenir votre certificat de situation administrative et vous épargner les tracasseries administratives.
Comment avoir le certificat de situation administrative ?
Sachez déjà que le certificat de situation administrative n’est plus valable 15 jours après son obtention. Alors ce délai ne doit pas être franchi au moment de l’achat de la voiture automobile.
S’il en est ainsi, la solution serait d’en demander un autre et de couper momentanément la transaction.
Néanmoins, vous devez savoir qu’elle ne peut plus être effectuée dans une préfecture ou une sous-préfecture. En effet, ces structures ne sont plus autorisées à traiter des dossiers relatifs à l’immatriculation.
Plusieurs informations sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation du véhicule vous seront demandés. Il s’agit entre autres :
- Du numéro d’immatriculation du véhicule concerné indiqué au niveau du repère A sur la carte grise,
- De la date de première immatriculation ou de mise en circulation de la voiture concernée par la vente en occasion inscrite au repère B sur la carte grise,
- De la date du certificat d’immatriculation du véhicule concerné,
- De l’identité du titulaire du véhicule sur le point d’être vendu telle qu’elle est inscrite sur la carte grise dans la rubrique C.
Au vu de toutes ces tracasseries, le mieux pour vous serait de vous confier aux spécialistes et experts que nous sommes. Nous vous aiderons à obtenir votre certificat de situation administrative avec plus de facilité grâce à un accompagnement dédié et personnalisé.
Comment obtenir le certificat en cas de problème de connexion chez vous ?
À n’en pas douter, le l’obtention du certificat de situation administrative en ligne rend les choses plus faciles aux usagers.
Cependant, il est possible que vous soyez confrontée à des problèmes de connexion dans votre maison ou région. Dans une telle situation, il est inutile de s’affoler, car plusieurs autres solutions s’offrent à vous.
Dans un premier temps, vous pouvez choisir de vous rendre dans un cyber café. Un tel endroit vous donne accès à la connexion pour établir votre certificat de non-gage.
Cependant, vous allez devoir payer les frais de connexion internet et c’est aussi possible que vous ayez besoin de l’assistance d’une personne avertie pour vous donner un coup de main. L’autre alternative est de vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture.
Ces services publics n’ont certes plus la possibilité de vous établir le certificat de situation administrative, mais ils disposent de l’installation nécessaire.
En effet, des points numériques sont installés dans chaque préfecture afin de permettre aux titulaires d’automobile de faire leur demande sans tracasserie.
Aussi, ils pourraient se faire aider par des médiateurs numériques en cas de difficultés dans les démarches.
Comment se fait le transfert du certificat de situation administrative ?
Plusieurs options s’offrent à vous en ce qui concerne le transfert du certificat de situation administrative. On distingue notamment :
La transmission main à main du certificat imprimé : Le transfert main à main est le plus utilisé. Il peut se faire. Il peut se faire uniquement entre le vendeur et l’acheteur.
Toutefois, pour des questions de sécurité, il est conseillé de prendre à témoin une institution judiciaire. Il peut donc s’agir d’un Huissier qui sera chargé de prendre acte non seulement du transfert, mais aussi de l’authenticité du fichier transmis.
La transmission via partage de lien : Une fois, après avoir établi et effectué tous les changements sur le certificat de non-gage, le titulaire ayant établi le certificat partage le lien avec le nouveau propriétaire.
Une fois le certificat de situation administrative partagé, l’acquéreur en prend connaissance et peut dans le même temps relever des insuffisances à l’endroit du vendeur si nécessaire.
Aussi, l’acheteur peut transférer le fichier à un huissier pour vérification avant de conclure les démarches pour l’achat. C’est une solution simple et qui ne demande pas vraiment de moyen.
Toutefois, vous avez la possibilité de confier tout ce travail à une structure ad hoc pour faire le travail à votre place.
Des experts dans le domaine se chargeront de faire toutes démarches possibles auprès des services publics depuis l’établissement de l’acte jusqu’à la transmission à votre place.
Généralement, toutes démarches se font aisément avec un véhicule en situation normale. Elles peuvent devenir un peu compliquées si votre voiture ou tracteur ou caravane ou autre est en situation irrégulière. Dans ce cas de figure, vous devez d’abord identifier si le véhicule est en situation d’opposition de vente ou d’un gage, et ensuite penser à sa levée.
Gage ou opposition de vente : comment obtenir la levée ?
Peu importe la situation dans laquelle se trouve votre véhicule, vous devez nécessairement la régulariser avant d’en envisager la vente.
La levée du gage
Si le véhicule est gagé c’est surement parce qu’il est a été acquis avec un prêt. Dans ces conditions, le propriétaire ayant contracté le prêt doit mener les démarches nécessaires pour rembourser le montant restant auprès de la structure financière.
Une fois le crédit réglé, vous aurez accès à la levée du gage et ensuite à un certificat de situation administrative sans mention de gage.
La levée d’une opposition
Il existe plusieurs formes d’opposition vente. En général la nature ou le type d’opposition dépend de la structure ou de la personne dont elle émane. Dans cette logique nous pouvons distinguer :
- L’opposition judiciaire : cette forme d’opposition concerne les véhicules déclarés volés donc inscrit au fichier des véhicules volés.
- L’opposition d’un commissaire de justice : Ceci concerne les véhicules qui ont fait l’objet d’une saisie par une commissaire de justice ou un huissier. Pour obtenir donc le CSA dans ce cas, vous devez verser l’amende exigée avant la cession. C’est d’ailleurs la seule condition.
- L’opposition du trésor public : De la même manière que la précédente, l’opposition du trésor public implique une amende. C’est une sanction judiciaire dont vous écopez à la suite d’une infraction routière. Vous devez donc verser l’amende demandée au service du trésor public pour lever l’opposition.
La dernière forme d’opposition de vente est celle venant d’un expert en automobile. Contrairement aux trois autres, sa levée est très rare.
Cette opposition concerne les voitures jugées irréparables et très dangereuses pour être remises en circulation. La plupart du temps, la démolition est la solution pour ces types de voitures.
