En France, le certificat de non gage est un document officiel qui renseigne sur la situation de votre automobile. Ce document prouve que votre engin ne présente aucun gage ou opposition pouvant entraver sa vente. Tout ce qu’il faut savoir sur le Certificat de non gage scooter en moins de 2 minutes.
De la même manière qu’il est indispensable pour les voitures, le certificat de non gage est aussi une obligation pour les scooters. Si vous songez à établir un certificat de non gage pour votre scooter, cet article vous renseigne sur son importance et les démarches à mener pour son obtention.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage scooter ?
Le certificat de non gage pour scooter est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur français qui renseigne sur la situation du scooter. On le désigne également sous le nom de certificat de situation administrative pour scooter. En effet, il prouve que le scooter n’est pas inscrit au fichier central des gages et saisies de la Direction de la Surveillance du Territoire.
Le certificat de non gage indique ainsi si le scooter n’est pas impliqué dans une procédure judiciaire suite à une dette, une saisie ou encore une infraction routière.
Par ailleurs, le certificat de non gage scooter permet aussi de connaitre l’historique de chaque engin. En effet, ce document renseigne sur l’identité de tous les anciens propriétaires de l’engin concerné. Aussi, il vous permet de connaitre tous les cas de violation et d’accident dans lesquels le scooter a déjà été impliqué.
Vu son importance, ce document est une pièce obligatoire dans les transactions impliquant le scooter. Il s’agit notamment de sa cession, de son enregistrement ou immatriculation, de sa vente et de son importation.
L’importance du certificat de non gage scooter
Avant de parler des étapes pour l’établissement de votre certificat de situation administrative pour ce qui concerne les scooters, il est capital de connaitre son utilité. Généralement, le certificat de situation administrative a trois utilités pour les propriétaires de scooter.
Il sert notamment à la cession du scooter, à l’importation du scooter et à la libre circulation avec le scooter. Plus de détails ci-dessous.
La cession du scooter
En effet, selon les exigences du ministère de l’Intérieur de la France, le certificat de non gage pour scooter est une pièce importante et obligatoire à fournir avant la cession d’un véhicule. Ce document permet au vendeur de prouver à son acheteur que le scooter en vente ne présente pas de gage ni d’opposition.
Pour l’acheteur c’est l’assurance que le scooter est en règle vis-à-vis des dispositions légales du pays. Il peut donc acheter son scooter en toute quiétude si ce document est fourni à l’achat.
L’importation du scooter
En dehors de la cession en France, l’importation du scooter demande aussi l’établissement d’un certificat de non gage. En clair, vu que le scooter doit quitter la France pour un autre pays, ce certificat permet de vérifier un certain nombre de choses sur l’identité et la situation administrative du scooter.
Dans un premier temps, cela permet de prouver que l’importateur est bien le propriétaire du scooter.
Ensuite, cela donne l’assurance que l’engin n’a pas à être considéré comme un bien saisi par les autorités françaises pour cause de dette ou de violation des lois en vigueur. Par ailleurs, une importation de scooters sans certification de situation administrative va certainement poser des problèmes lors de son enregistrement une fois à sa nouvelle destination.
Le nouveau propriétaire peut par exemple se retrouver dans une situation où il sera contraint de payer les dettes qui pèsent sur l’engin si le document n’a pas été fourni. Il faut donc être vigilant lorsque vous achetez un scooter importé. Surtout s’il s’agit d’un engin d’occasion.
La libre circulation avec le scooter
En ce qui concerne la libre circulation de l’engin, le certificat de non gage joue un rôle primordial. Dans un premier temps, le certificat de situation administrative vous permet de faire une demande de cartes grises pour les scooters d’occasion achetés.
En plus de cela, il vous donne la possibilité de faire une mutation ou de procéder à un changement d’identité sur l’achat de votre scooter.
Ainsi, vous pouvez circuler librement avec votre scooter sans le risque de vous faire arrêter. En clair, la carte grise établie grâce au certificat de non gage est la preuve légale que le scooter vous appartient désormais. Vous pouvez donc circuler librement puisque vous êtes désormais reconnu comme le nouveau propriétaire.
Le certificat de non gage procure donc paix et tranquillité d’esprit.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter ?
Avec les nouvelles réformes, vous n’êtes plus obligé de vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture avant de faire la demande d’un certificat de situation administrative. Toute la démarche de demande du certificat est désormais faite en ligne.
Toutefois, si le processus vous parait complexe, vous avez la possibilité de contacter une agence ad hoc pour vous accompagner. Une fois dans ces agences, des experts du domaine se chargeront de vous obtenir votre certificat de situation administrative en quelques minutes.
Cependant, si vous souhaitez mener les démarches vous-même, vous allez dans un premier temps vous connecter au site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Une fois connecté à la plateforme, vous allez fournir d’une part les informations concernant le scooter comme :
- Le modèle ;
- La marque ;
- Le numéro de série ;
- Et la date de fabrication.
D’autre part, vous allez aussi renseigner les informations concernant le propriétaire du scooter. Il s’agit notamment du nom complet, de l’adresse, du numéro de téléphone et de la pièce d’identité ou du passeport valide.
Par ailleurs, il faut noter que dans le cas d’une cession du scooter, le certificat de non gage n’est valide que pour 15 jours à compter de la date de son obtention. Une fois ce délai expiré, le propriétaire doit faire une nouvelle demande de certificat de non gage avant de pouvoir céder le scooter selon les exigences légales.
Pour sa part, l’acheteur doit vérifier toutes les mentions inscrites sur le certificat avant de conclure la vente. Pour plus d’assurance, il est fortement conseillé de se faire assister par un expert dans cette tâche. C’est ce que nous vous proposons sur notre site.
