Service réservé aux particuliers et aux entreprises en France métropolitaine et dans les DOM-TOM

  • Certificat officiel livré en moins de 24 heures
    Certificat officiel livré en moins de 24 heures
  • Service client joignable en permanence
    Service client joignable en permanence
  • Accompagnement 100% personnalisé
    Accompagnement 100% personnalisé

L’importance du certificat de non gage en 2022 (format PDF)

Le certificat de non gage, maintenant connu sous l’appellation “certificat de situation administrative” est un document particulièrement important dans la vente de tout véhicule terrestre. Son rôle dans les transactions consiste à rassurer l’acquéreur quant à la situation administrative du véhicule concerné. 

L’acheteur, grâce à ce document officiel, prendra connaissance de l’existence de procédures liées (amende, prêt en cours,…). Il est donc important de savoir ce qu’est réellement le certificat de non gage en ligne en PDF. Transparence, certificat de non gage et réglemention sont les mots-clés de ce document officiel en France.

Ce document officiel est obligatoire et doit être fourni par le vendeur lors de la vente d’un véhicule (voiture, caravane, tracteur, remorque, etc…).

Rendez-vous sur ce formulaire afin de l’obtenir en quelques minutes.

CTA

certificat de non gage exemple

Certificat de non gage : de quoi s’agit-il réellement ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document, qui comme son nom l’indique, atteste de la situation d’un véhicule aux yeux des autorités.

Le mot véhicule désigne ici un terme global faisant allusion à tous les engins terrestres, du scooter au camion gros porteur.

Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur pour tous les véhicules terrestres à moteur enregistrés en France (métropolitaine et les DOM-TOM).

Nos experts sont là pour faciliter les démarches liées à l’obtention d’un certificat de non gage.

Il faut noter qu’il y a encore quelque temps, il existait 2 versions du certificat de non gage : l’attestation de situation administrative et l’attestation de situation administrative détaillée.

Depuis juin 2022, il n’en existe plus qu’un : le certificat de non gage.

Une fois élaboré, le certificat de non gage permet d’identifier les éventuels évènements pouvant faire office de blocage pour la vente d’un véhicule.

Il s’agit de l’existence ou non d’une garantie sur le véhicule terrestre et de l’existence ou non d’une OTCI (lever OTCI en ligne : Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).

Ce changement est une obligation légale qui dépend, en France,  du Ministère de l’intérieur. En cas de cession d’un véhicule, d’une voiture, d’un tracteur, d’une caravane, d’une voiture de société ou d’une moto (certificat de non gage moto), le certificat de non gage en ligne du titulaire doit être présenté.

Gage, problème d’assurance, saisie à venir d’un huissier ou encore amendes, tout véhicule d’occasion peut générer de mauvaises surprises…

Concernant ces démarches en ligne, il est donc nécessaire d’indiquer les éléments demandés liés à la carte grise. A noter que le certificat de non gage peut être envoyé au format PDF, ce qui est toujours très pratique et un gain de temps certain.

Plus besoin de se rendre en préfecture pour obtenir son certificat de non gage ou son certificat de situation administrative.

Tout se déroule via notre service en ligne que vous pouvez contacter ici.

Existence ou non d’une garantie sur le véhicule

La présence d’une garantie est généralement la conséquence du non-remboursement d’une dette contractée pour le compte de l’achat du véhicule (voiture) concerné.

L’autre explication possible est le fait que le véhicule ait servi d’hypothèque pour un prêt auprès d’une personne morale ou physique.

Dans ce genre de situation, la procédure de vente ne peut pas avoir lieu, le temps que ledit problème soit réglé.

Existence ou non d’un OTCI sur le véhicule

Une OTCI est une abréviation signifiant Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Il s’agit  d’une situation qui se produit quand le véhicule est concerné par certains gages administratifs ne lui permettant pas de changer de propriétaire.

Il pourrait s’agir par exemple :

  • d’une moto déclarée volée,
  • d’un camion jugé dangereux pour la circulation,
  • d’un véhicule frappé par une amende non réglée (sous peine d’une saisie d’huissier).

Comment obtenir un certificat de situation administrative (carte grise)?

Avant d’entamer la vente ou le don d’un véhicule terrestre, le vendeur doit prouver sa bonne foi au futur propriétaire en lui fournissant le CSA, à savoir le certificat de non gage.

Contactez nos experts ici pour vous faciliter la tâche

CTA

De plus, ce document officiel permettra de :

  • renseigner l’acquéreur sur la situation du véhicule terrestre,
  • demander le transfert du certificat d’immatriculation.

Pour qu’il soit valide, il faut que le certificat de non gage en ligne PDF délivré à l’acheteur doit avoir moins de 15 jours.

Le demande d’obtention du certificat nécessite de préciser l’identité du propriétaire du véhicule terrestre mise à la vente. Vous devrez également préciser la date de la toute première immatriculation du véhicule terrestre et la date à laquelle votre carte grise a été délivrée.

Assurez-vous juste que les informations données soient conformes avec celles mentionnées sur la carte grise

Jusqu’en 2017, il était possible d’obtenir son CSA en se rendant dans une préfecture, ou une sous-préfecture.

Depuis 2017, la demande de certificat de non gage pour tout véhicule terrestre s’obtient de 2 manières différentes.

Avec l’aide d’un professionnel certifié

Ayant anticipé les possibles complications, lors du processus de demande administrative, le Ministère de l’Intérieur a habilité, depuis 2017, des professionnels pouvant guider les usagers.

Ainsi, contre une certaine rémunération, nous vous proposons notre aide dans l’obtention de votre certificat de non gage à travers un accompagnement spécifique.

Ainsi, en nous confiant cette tâche administrative, vous obtiendrez votre certificat de non gage en France et dans les DOM-TOM dans un délai très rapide. 

Les informations contenues dans le certificat de non gage

Vous venez de recevoir votre CSA ? Après réception de votre certificat de non gage sous format PDF à votre adresse e-mail personnelle, vous pourrez identifier 3 rubriques principales :  

  • L’identification du véhicule terrestre en vente : cette partie contient les informations particulières relatives au véhicule terrestre comme le numéro VIN (Vehicle Identification Number, aussi appelé le Numéro d’Identification du Véhicule) et et le numéro d’immatriculation. L’acheteur devra porter une attention particulière à l’exactitude des informations indiquées.
  • Le dossier administratif du véhicule terrestre :  cette rubrique indique tous les éventuels gages ou OTCI possiblement pris sur le véhicule. L’acheteur pourra vérifier que le véhicule terrestre n’est pas frappé d’une opposition, ou d’un gage. 
  • La date : c’est la dernière partie du document. Elle précise la date d’établissement du certificat de non gage par les services de Ministère de l’Intérieur. Le document n’est valable que 15 jours après sa date d’émission. Passé ce délai, le vendeur doit commander un nouveau certificat.  

Il est possible que le dossier administratif d’un véhicule terrestre fasse mention d’un gage, ou d’une opposition. Toutefois, il existe des moyens pour remédier à cette situation.

CTA

Que faire en cas de gage ou d’OTCI ?

En tant que vendeur, vous devez vous assurer que le véhicule terrestre n’a pas de gage ou d’OTCI.

Dans le cas d’un gage, il convient de régler la totalité des dettes touchant le véhicule terrestre. Ainsi, vous pourrez le libérer dudit gage. 

Dans le cas d’une opposition, tout va dépendre du type d’opposition.

Quand elle est judiciaire, c’est-à-dire quand la voiture d’occasion ou l’automobile d’occasion à vendre est déclarée volée par exemple, il faudra qu’elle quitte le fichier des voitures volées d’abord.

S’il s’agit d’une erreur de la Police, vous devrez les contacter pour établir la véritable situation administrative du véhicule terrestre.

Quand l’opposition résulte d’une décision du Trésor Public, le propriétaire du véhicule se doit d’acquitter d’une amende jusqu’alors impayée sous peine d’une possible saisie d’huissier.

Il est possible que le Système d’Immatriculation des Véhicules n’est pas été mise à jour.

Le propriétaire du véhicule terrestre doit s’acquitter d’une amende impayée, ou informer les sites de l’Etat afin de mettre vos informations à jour sur le site du SIV.

L’opposition peut enfin émaner d’un professionnel expert en véhicule terrestre (moto, automobile,…). Le véhicule terrestre concerné est inapte à la circulation par ce professionnel expert (suite à un accident, contrôle technique, etc…).

Pour lever l’OTCI, le propriétaire du véhicule terrestre devra établir que le véhicule est à présent apte à circuler.

Gage et/ou opposition levés, vous pourrez nous contacter en vue d’obtenir votre certificat de non gage officiel dans un bref délai.

Véhicule gagé : Comment vendre la voiture ou le véhicule ?

Vous venez d’obtenir le certificat de non gage en ligne de votre véhicule et vous constatez qu’il y est mentionné la présence d’un gage sur le véhicule.

Ce qui s’explique par l’existence d’un crédit impliquant le véhicule. Pour éviter les problèmes de saisie, nous vous recommandons d’éviter d’acheter des véhicules gagés, qu’il s’agisse d’une moto ou d’un tracteur, tant que le crédit n’est pas remboursé.

Cependant, l’achat d’un véhicule gagé est possible. Explication : l’acheteur du véhicule s’engage alors à rembourser la totalité de la créance restante auprès de l’établissement financier. 

Le vendeur et l’acheteur devront se concerter pour fixer le prix de vente du véhicule en considérant ce paramètre particulier. Dans ce cas, le gage ne bloque pas la transaction.

Toutefois, il n’est pas certain que l’établissement financier accepte le transfert de crédit au nom de l’acheteur, et ce malgré l’accord passé entre l’acheteur et le vendeur.

Dans le cadre d’un leasing (aussi appelé crédit-bail), vous n’avez pas la propriété du véhicule terrestre. Vous ne pourrez donc pas vendre le véhicule.

Vous l’aurez compris : en cas de cession ou de changement de situation de votre voiture d’occasion, ce certificat de non gage obligatoire peut être obtenu en ligne au format PDF via notre service dédié, idéal pour l’imprimer directement.

Tout se déroule sur ce lien, adieu les attentes interminables en préfecture ou sous-préfecture.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage PDF est un document qui certifie que le véhicule du vendeur n’a pas fait objet de contestations ou d’oppositions administratives.

Il s’agit donc d’une pièce qui assure au nouvel acquéreur le fait qu’aucun problème n’aura lieu après l’achat du véhicule. Il pourra ainsi faire immatriculer la voiture en toute quiétude.

CTA

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Pour savoir si un véhicule est mis en gage, la seule solution est de faire la demande d’un certificat de non-gage en ligne.

Ce certificat est un document délivré par nos experts en quelques minutes. Ce document vous permettra de savoir si le véhicule concerné est soumis à des conditions administratives particulières susceptibles d’empêcher l’immatriculation du véhicule.

Si l’organisme public déclare une situation de gage, vous devez comprendre que le véhicule a été acheté à crédit et qu’il fait l’objet d’une procédure pour non-remboursement.

Si par contre il s’agit d’une situation d’opposition, cela voudrait dire qu’il y a différents types d’objections administratives que le potentiel acheteur doit considérer avant d’acheter sa voiture.

Les contestations possibles peuvent comprendre une opposition du trésor public, une récusation d’un juge/huissier ou encore une contestation d’un expert automobile.

Quelle est la différence entre certificat de non-gage et le certificat de situation administrative simple?

Le certificat de non-gage PDF et le certificat de situation administrative simple (CSA) ne sont pas différents l’un de l’autre. Les deux termes désignent en effet un seul et même document.

Contactez-nous dès à présent afin d’obtenir votre certificat de non gage en quelques minutes.

Qui peut demander un certificat de non-gage ?

Les personnes habilitées pour demander un certificat de non-gage sont les vendeurs.

Contactez-nous dès maintenant pour obtenir votre certificat de non gage.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un scooter ou une moto ?

Comme pour tout véhicule immatriculé, la vente d’une moto ou d’un scooter oblige le vendeur à fournir un certificat de non-gage.

Ce dernier permet aux acheteurs de vérifier que le véhicule n’a pas été mis en gage. C’est aussi la preuve que le nouveau propriétaire pourra immatriculer la voiture en son nom.

Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?

Le certificat de situation administrative contient de nombreuses informations sur la carte grise. Vous pourrez y retrouver la date de première immatriculation et les principales caractéristiques du véhicule.

Il est également indiqué sur le certificat de non-gage si la voiture est soumise à des situations administratives non conformes. Il peut s’agir d’amendes impayées, de contestations judiciaires ou d’autres affaires susceptibles d’affecter la vente des voitures.

Quels sont les types de certificats de non-gage ?

Il existe deux types de certificats de situation administrative à savoir le certificat de non-gage simple et le certificat détaillé.

Le premier peut être délivré s’il n’y a pas de gage sur le véhicule et qu’il n’y aura pas de problème lors de l’établissement du certificat d’immatriculation.

Il convient de notifier que le certificat simple peut être obtenu directement ici

Où faire une demande pour obtenir un certificat de non-gage ?

Les étapes concernant l’obtention de ce document sont simples et faciles. Pour obtenir un certificat de situation administrative (aussi appelé certificat de non gage), vous pouvez cliquer sur le bouton ci-dessous.

CTA

Pour le certificat simple de situation administrative, les démarches en ligne suffisent.

À qui est destiné le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est destiné aux acquéreurs de voitures d’occasion immatriculées en France.

Il est de la responsabilité du vendeur de remettre ce document au nouvel acquéreur du véhicule pour certifier qu’il n’y a pas d’amendes impayées par l’ancien propriétaire du véhicule.

Ce document prouve aussi qu’il n’y a pas d’emprunts en cours liés au véhicule proposé à la vente.

Le certificat de non-gage est-il en format PDF ?

Bien sûr, si le dossier est validé après nos démarches, le certificat de non-gage vous sera envoyé par courrier électronique au format PDF par nos experts.

Vous avez alors la possibilité de l’imprimer que vous présenterez lors de la vente du véhicule concerné.

Quels sont les types d’oppositions que le certificat de non-gage permet à l’acheteur de vérifier ?

Le certificat de non-gage PDF permet de vérifier si le véhicule a fait l’objet d’une plainte officielle et permet par conséquent l’immatriculation de la voiture. Les différents types d’oppositions ou de contestations possibles peuvent comprendre une opposition judiciaire désignant que le véhicule fait l’objet de vol ou de saisie.

Il peut aussi s’agir d’une opposition du trésor public indiquant que l’automobile fait l’objet d’amendes non payées. L’opposition peut aussi émaner d’un expert automobile désignant que l’automobile a été classée comme une VEI (Véhicule économiquement irréparable) ou comme une VGA (Véhicule gravement accidenté). Dans ces cas, il sera nécessaire de faire la levée des oppositions avant de procéder à la vente du véhicule.