Le certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas ?
L’achat ou la vente d’un véhicule impose une certaine exigence tant au vendeur qu’à l’acheteur. Parmi ces exigences nous pouvons citer le certificat de non-gage ou le certificat de situation…
L’achat ou la vente d’un véhicule impose une certaine exigence tant au vendeur qu’à l’acheteur. Parmi ces exigences nous pouvons citer le certificat de non-gage ou le certificat de situation…