L’achat ou la vente d’un véhicule impose une certaine exigence tant au vendeur qu’à l’acheteur. Parmi ces exigences nous pouvons citer le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative. Le certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas?
Son utilité est encore peu connue par le grand public. Ainsi, il n’est pas rare de voir des personnes acquérir des véhicules qui ne sont pas en situation conforme pour la cession. Si vous vous demandez toujours si le certificat de non-gage obligatoire ou pas, voici un article qui vous dit tout.
Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
Avant de savoir si le certificat de non-gage obligatoire ou pas, il convient de se renseigner sur ce que c’est. Le certificat de non-gage est en effet un document administratif nécessaire pour les démarches de l’ANTS et qui atteste que le véhicule n’est pas gagé. En clair, c’est un document qui émane des services du ministère de l’Intérieur de la République française.
Il témoigne que l’automobile en question est libre de toute imposition. Aussi c’est la preuve que le véhicule est en parfait état et qu’il peut être mis en circulation sans danger.
Il vous sera utile aussi pour le transfert de propriétaire de votre ancienne voiture. C’est un document qui vous permet de reconnaître une voiture gagée ou non gagée arrangeant le titulaire et l’acquéreur lors des transactions. Ce document est utile aussi pour les transactions relatives à la vente de moto.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas?
En outre, il est important de noter que le certificat de non-gage était auparavant sous la délivrance des préfectures (impossible de vendre une voiture sans un certificat de non gage). Ces structures publiques pouvaient donc répondre à toutes vos préoccupations y compris celle de savoir si le certificat de non-gage obligatoire ou pas. Mais avec la nouvelle loi régissant le domaine, vous pouvez obtenir ce document en ligne. Le certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas?
Si vous ne vous y connaissez pas, notre agence est composée d’experts dans le domaine qui vous proposent leur assistance. C’est une solution pour vous afin d’éviter tous les risques.
Notons également qu’il y a deux types de certificat de non gage : le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé. Le certificat de non gage simple est celui que l’on peut établir directement en ligne.
Faisant partie des pièces à fournir pour les démarches de l’ants, il fournit les informations sur les véhicules. Aussi, il notifie un cas de gage ou d’opposition dont a fait objet le véhicule.
De plus, il atteste que le véhicule respecte les normes et peut être vendu. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’autres détails supplémentaires pour passer à l’achat de ce dernier. Vous pouvez donc passer à l’action sans craintes.
Le certificat de non gage détaillé en ce qui le concerne relate beaucoup plus d’informations sur les véhicules permettant de lever le gage. C’est la version du certificat de non gage PDF qui ne s’établit pas en ligne mais uniquement à la préfecture.
Lorsque le certificat de non gage simple révèle une opposition, une saisie de la part d’un huissier ou une situation de gage, vous devez vous rendre à la préfecture pour en savoir plus sur cette dernière.
S’il s’agit d’un gage par exemple, ce document vous permettra de connaître le nom, les prénoms ainsi que les coordonnées de l’auteur du gage afin de le lever dans les conditions requises.
Au cas où il s’agirait d’une opposition par un organisme ou d’une saisie de la part d’un huissier, ce document vous permettra de connaître les sommes dues et les instructions à suivre pour lever l’opposition ou le gage en cas de voiture gagée. Quand il s’agit d’une amende, l’amende peut être remboursée par un organisme de crédit.
En effet, vous pouvez vous faire aider par un organisme de crédit. Néanmoins vous devez penser à rembourser les sous à l’organisme de crédit plus tard après que l’amende soit payée. Le numéro histovec vous permet aussi de connaître l’historique d’immatriculation du véhicule et donc sa situation administrative. Grâce à ce numéro histovec, vous savez déjà si votre véhicule est gagé ou pas.
Établir un certificat de non-gage : est-ce une obligation ?
Avant tout, il faut noter qu’en France et dans plusieurs autres pays d’ailleurs, la cession d’un engin à moteur comme une voiture est une démarche encadrée par la loi.
C’est donc par-dessus tout une disposition légale que doit remplir tout vendeur ou acheteur qui se demande si le certificat de non-gage obligatoire ou pas. La réponse la plus simple à cette question est donc oui.
Ce document étant prévu par les juridictions du pays, son obtention est donc plus qu’obligatoire pour tous ceux qui continuent de se demander si le certificat de non-gage obligatoire ou pas. Aussi, il est important de notifier que la nécessité de ce document implique toutes les deux parties. Certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas?
Et le titulaire et l’acquéreur sont donc tenus d’inclure ce document dans leur accord de cession surtout quand il s’agit de la vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion.
Pour ce faire, vous en aurez besoin pour le transfert du propriétaire du véhicule. Lorsqu’on vous présente une voiture gagée, le certificat de non gage nécessaire pour les démarches de l’ants fournit les renseignements permettant de lever le gage ou de régler la situation en cas de saisie par un huissier.
Loin d’être une contrainte, ce certificat présente des avantages qui valent la peine
Maintenant que vous avez une idée claire sur la question de savoir si le certificat de non-gage obligatoire ou pas, voici en quoi ce document vous sera utile. Parlant du certificat de non-gage, il est autant utile lors d’un achat tant au vendeur qu’à l’acheteur lors de la vente d’une voiture d’occasion.
Pour le vendeur, c’est l’occasion de prouver sa bonne foi envers son client en lui fournissant une voiture sans aucune irrégularité. Et pour attester sa bonne foi, la transmission d’une attestation de situation administrative sans gage est l’acte par excellence.
C’est un document essentiel pour le changement de voiture c’est-à-dire pour le transfert de propriétaire ou pour l’achat d’une autre.
Pour le titulaire et l’acquéreur, le certificat de non-gage permet de mener facilement les démarches de propriété après l’acquisition. Entre autres démarches nous avons le changement de nom, l’établissement de la carte grise et tout ce qui concerne l’immatriculation de votre automobile.
C’est notamment ce paramètre qui amène les usagers à se demander si le certificat de non-gage obligatoire ou pas.
Toutefois, vous pouvez laisser toutes ces démarches interminables à la charge de notre agence composée des experts réputés dans le domaine. Ils se chargeront de faire tout le nécessaire à votre place même pour les démarches de l’établissement de la carte grise ou du certificat d’immatriculation.
Alors, comment faire pour obtenir son certificat de non-gage vu que c’est indispensable ?
Tout d’abord, il est important de notifier que la délivrance du certificat de non-gage ne se fait plus de la même manière qu’avant. Autrefois, faire délivrer un certificat de non gage ou un certificat de situation administrative d’un véhicule n’est pas une chose simple. Cela nécessitait des démarches administratives complexes et donc un peu compliquées.
Avec les nouvelles réformes, cette attestation qui est une obligation peut se faire par un service en ligne. Pour pouvoir l’obtenir, vous avez deux options. Soit, vous confiez le processus à une agence qualifiée en la matière, comme nous le sommes, soit vous le faites par vous-même en suivant une démarche en ligne bien définie. Lors des démarches, vous pourrez avoir besoin de la date de la première immatriculation.
Outre cette date, vous aurez aussi besoin de la date du certificat d’immatriculation.
Toutefois, la première option est celle que choisissent la plupart des usagers. Et pour cause, cette option permet de plus se renseigner sur le sujet. Nos experts sont en effet des professionnels qui ont déjà assisté et accompagné beaucoup de propriétaires de véhicules. Ils pourront grâce à leur expérience vous guider avec un accompagnement dédié et personnalisé. Outre le certificat de non gage, ils pourront vous aider à établir votre carte grise ou le certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Non seulement vous gagnez du temps, mais vous évitez aussi des sanctions de tout genre lié au certificat de situation administrative.
Ces experts sont aussi les personnes les mieux placées pour vous expliquer avec plus de détails si le certificat de non-gage obligatoire ou pas.
Mais au cas où vous choisirez de le faire par vous-même, vous devez aller sur le site du ministère de l’intérieur dédié à l’établissement dudit document. Outre le site du ministère de l’intérieur, celui du trésor public vous offre aussi l’opportunité de faire la demande de votre certificat de non gage.
Ensuite, vous allez fournir les informations personnelles qui seront demandées en suivant le processus établi sur la plateforme. Après cela, vous devrez patienter quelques minutes afin de pouvoir télécharger votre attestation de situation administrative sous format PDF.
Vous pourrez alors l’imprimer et vous en servir en cas de besoin. Vous pouvez faire appel à notre agence qui dispose des experts dans ce domaine. Ils se chargeront de vous satisfaire dans un bref délai.
Cette démarche en ligne ne concerne que le certificat de non gage simple. Le certificat de non gage détaillé quant à lui ne se fait sur aucun site, que cela soit du ministère de l’intérieur, de l’État ou du trésor public. Il n’est pas un document que vous pouvez imprimer directement en ligne.
La préfecture ou la sous préfecture seules sont habilitées à délivrer ce type de certificat de non gage. Vu l’importance des informations détaillées qu’il relate, son établissement en ligne est restreint et nécessite que vous vous rendiez à la préfecture.
Outre le certificat de non gage, avoir connaissance du numéro histovec pourrait aussi vous aider à connaître la situation administrative de votre voiture. Contactez-nous pour vous faciliter la tâche. Vous savez donc désormais si le certificat de non-gage est-il obligatoire ou pas.
