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Qu’est-ce que le certificat de situation administrative détaillé ?

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Communément connu sous l’appellation de “certificat de non-gage”, le certificat de situation administrative détaillé (CSA), est un document incontournable pour la vente d’un véhicule. Il révèle au nouvel acquéreur s’il existe une opposition au changement de titulaire du véhicule ou encore si un gage est en cours.

Cette pièce justificative est la seule preuve qu’une voiture peut être vendue sans l’opposition d’un tiers. Voulez-vous vendre un véhicule terrestre à moteur d’occasion ou en devenir le nouveau propriétaire ? Voici ce qu’il faut savoir d’un certificat de situation administrative détaillé pour bien conclure votre dossier de vente.

certificat de situation administrative détaillé

Pourquoi obtenir un certificat de situation administrative détaillé ?

En France, la présentation d’un certificat de non-gage lors de la cession d’un véhicule relève d’une obligation. En effet, ce document délivré par les autorités administratives représente une garantie pour l’acquéreur. Il constitue la seule preuve que le bien mis en vente ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition.

Ainsi, le nouveau propriétaire peut investir dans l’offre en toute quiétude sans craindre un risque de gage ou de crédit.

Le certificat de situation administrative détaillé est donc un document obligatoire à fournir avant de céder un véhicule à un tiers. De même, tout nouvel acquéreur a le droit de réclamer le certificat de non-gage PDF avant de conclure son contrat de vente. En outre, il faut noter que le CSA peut regrouper dans un même document deux différents types de mentions.

Il mentionne si le véhicule fait l’objet d’un gage ou s’il existe une quelconque opposition au processus de succession. Ainsi, l’acheteur a l’assurance que la cession de la voiture est bien possible et ne présente aucun risque.

Par ailleurs, l’achat d’une voiture d’occasion implique une nouvelle démarche administrative. En effet, il est nécessaire de se rapprocher des autorités compétentes pour immatriculer le véhicule ou réaliser un transfert de propriété au nom du nouvel acquéreur. Une telle démarche peut également nécessiter l’ajout du CSA aux documents demandés.

De même, dans le cadre de l’obtention d’une nouvelle carte grise, le CSA peut s’avérer indispensable.

Certificat de situation administrative détaillé : Comment obtenir son certificat de non gage ?

Autrefois, le CSA des véhicules s’obtient après une démarche administrative auprès de la préfecture. Il faudra fournir plusieurs documents ou renseigner des informations sur la voiture. Il s’agit notamment :

  •         du numéro d’immatriculation ;
  •         de la date du premier certificat d’immatriculation ;
  •         de la date de première circulation du véhicule ;
  •         de l’identification du titulaire (conformément aux informations disponibles dans le SIV).

Aujourd’hui les démarches administratives sont simplifiées à travers un processus digital. Il suffit de maitriser l’utilisation d’un outil numérique pour bénéficier du service en ligne de l’ANTS ou d’un organisme agréé.

Toutefois, il faut noter que des erreurs dans les démarches peuvent entrainer un rejet de la demande ou un ralentissement de la procédure. Pour éviter cela et obtenir votre certificat de situation administrative détaillé facilement et rapidement, vous pouvez recourir aux services de notre site internet.

Nous nous engageons à vous aider pour l’obtention de votre certificat de non-gage en vous proposant un accompagnement dédié et personnalisé. Cela vous épargnera les procédures administratives interminables et vous permettra de gagner du temps.

Notez également que le CSA sera l’un des documents à fournir si vous désirez immatriculer votre véhicule ou obtenir une nouvelle carte grise auprès du SIV de l’ANTS. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter pour profiter de notre expertise afin d’avoir votre CSA dans un délai convenable.

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Quelle est la date de validité d’un certificat de non-gage ?

Comme toute pièce administrative, le certificat de situation administrative détaillé dispose d’une durée de validité. En effet, il s’agit d’un document uniquement valable lorsqu’il est daté de moins de 15 jours avant sa présentation au futur propriétaire. Cela dit, un CSA dont la date de signature excède la durée de 15 jours peut être refusé par l’acheteur. Il est donc recommandé au vendeur de la voiture de vite recourir au service en ligne de sa préfecture pour obtenir son CSA dans le meilleur délai.

Par ailleurs, il faut comprendre qu’en France la présence d’un gage n’empêche pas la vente d’un véhicule d’occasion. En revanche, si le document indique une opposition, la vente du véhicule ne peut pas être conclue avant la levée de l’opposition.

Quoi qu’il en soit, pour tout véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition, il est indispensable d’obtenir une levée de gage avant de proposer sa vente et de réaliser un changement de titulaire.

Comment obtenir une levée de gage ou d’opposition ?

Le certificat de situation administrative détaillé le notifiera surement si votre véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition. Dans ce cas, vous devez en tant que vendeur, régulariser la situation et obtenir une levée en fonction de la nature du problème.

Lever un gage ou une opposition revient donc à suivre une procédure administrative dont l’aboutissement permettra de vendre votre véhicule conformément aux dispositions juridiques. 

Si votre véhicule est gagé, cela signifie que vous l’avez acquis avec un crédit que vous n’avez pas soldé. Vous devez alors vous rapprocher de l’organisme financier dont il s’agit et rembourser intégralement le crédit afin que le gage puisse être levé. Après cette étape, le CSA sans mention de gage peut vous être délivré. Si vous rencontrez des difficultés dans ces procédures qui peuvent devenir un vrai parcours de combattant, il suffit de solliciter nos spécialistes pour un accompagnement sur mesure.

Dans le cadre d’une levée d’opposition, il faut noter que plusieurs cas de figure sont envisageables. Il peut s’agir par exemple d’une opposition judiciaire. Autrement dit, le véhicule est inscrit dans le fichier de véhicules volés (FVV). La levée d’opposition ne sera donc effective qu’après avoir rendu le véhicule à son propriétaire officiel. S’il s’agit de l’opposition d’un huissier ou d’un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous devez vous rapprocher de l’opposant.

En général, il s’agit d’une somme de pénalité ou d’amendes que vous devez payer auprès de l’huissier ou de l’expert de la justice avant d’obtenir une levée d’opposition. 

L’opposition peut également être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une infraction routière ou d’un changement de domicile. C’est souvent le cas, lorsque le Trésor constate que le propriétaire ne réside plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation du véhicule.

Pour lever cette opposition, il faudra absolument faire appel aux services des impôts afin de solder la dette correspondante. Une fois vos amendes payées au trésor public, le certificat de situation administrative détaillé sans mention d’opposition pourra être délivré par la suite.

Après un changement de domicile, il est alors recommandé d’informer le service de l’ANTS pour une mise à jour du Système d’Immatriculation des Véhicules.

En outre, il faut s’assurer d’être en règle vis-à-vis des organismes de prêt, de financement ou de fiscalité. Ainsi, vous n’aurez plus à lever une opposition ou un gage au moment de la vente ou du transfert de votre véhicule.

Quel est l’intérêt de recourir à un expert pour l’obtention de son CSA ?

Il est vrai que le site du gouvernement est accessible à tous et il est possible d’obtenir son certificat de non-gage en quelques clics. Cependant, l’utilisation de la plateforme fait appel à des notions juridiques et nécessite donc l’intervention d’un spécialiste. Plusieurs personnes sont alors confrontées à des problèmes techniques pour finaliser leurs demandes sur la plateforme.

C’est pour cela que le recours à un spécialiste du domaine se révèle plus bénéfique.

Obtention de CSA, numéro d’immatriculation, carte grise ou certificat de première circulation… Quel que soit le document dont vous avez besoin pour réaliser votre vente, notre personnel se met à votre disposition pour suivre la procédure à votre place. Nous vous accompagnerons dans toutes les démarches auprès de la structure administrative afin d’obtenir facilement votre pièce. 

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