Avec l’accroissement des transactions liées à la vente et l’achat de véhicules d’occasion, il est important de s’assurer que le véhicule ne présente pas de “gage”, c’est-à-dire qu’il n’est pas en état de saisie. La seule manière d’être certain que le véhicule est libre de tout gage, c’est d’obtenir un certificat de non gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage est un document officiel qui permet de vérifier si un véhicule a été mis sous séquestre ou s’il est encore attaché à une dette. C’est un document indispensable pour toute personne qui souhaite acheter ou vendre un véhicule.
Le certificat de non gage comprend les informations suivantes : le nom et l’adresse du propriétaire, le numéro de série du véhicule (VIN), le modèle et l’année du véhicule, les informations sur la présence éventuelle de sûretés ou saisies, et la date à laquelle le document a été émis par le service national des cartes grises (SNCG).
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Depuis 2020, il est possible d’obtenir un certificat de non gage via internet, grâce au site histovec.interieur.gouv.fr.
Vous pouvez également vous rendre dans un point France Services, préfecture ou sous-préfecture, où un médiateur pourra vous accompagner dans votre démarche. Il est préférable de prendre un rendez-vous afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Pour obtenir un certificat de non gage en ligne, vous devez vous connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (immatriculation.ants.gouv.fr) via le service FranceConnect (vos codes de connexion à l’impôt ou à l’assurance maladie vous seront utiles).
Une fois connecté, vous trouverez toutes les informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation et autres démarches administratives. Sinon, vous pouvez simplement effectuer votre demande depuis notre site.
Que faire si le certificat de non gage révèle une situation contraignante ?
Si le certificat de non gage révèle que le véhicule est en état de saisie, vous devrez contacter le secrétariat du tribunal compétent pour connaître les conditions de remboursement de la dette, le cas échéant.
- Dans le cas où la dette a été payée intégralement, le secrétariat du tribunal vous fournira un certificat de radiation de l’inscription dont vous aurez besoin pour immatriculer le véhicule.
- Dans le cas où la dette n’a pas encore été payée, le secrétariat du tribunal vous communiquera les coordonnées du créancier et vous devrez donc contacter ce dernier afin de trouver un arrangement pour le remboursement partiel ou total de la dette. Une fois le remboursement effectué, vous recevrez un certificat de radiation de l’inscription.
Dans tous les cas, vous devez impérativement obtenir un certificat de radiation de l’inscription avant de procéder à l’immatriculation du véhicule. Sans ce document, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule.
Comment protéger contre toute mauvaise surprise ?
De plus en plus de particuliers font appel à des professionnels de l’automobile pour vendre ou acheter un véhicule d’occasion. Ceux-ci peuvent vous aider à obtenir un certificat de situation administrative et à vérifier qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule.
En effet, ces professionnels peuvent effectuer directement et rapidement l’achat du véhicule et le paiement est sécurisé.
Ils prennent en charge toutes les démarches administratives et vous permettent ainsi d’éviter les mauvaises surprises liées à la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier.
En 2022, plus de 20 000 automobilistes ont eu recours aux services d’un professionnel pour la reprise de leur voiture d’occasion, et on imagine que ce chiffre augmentera encore dans les années à venir.
Alors, si vous souhaitez être sûr de ne pas être confronté à une mauvaise surprise lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.
L’obtention d’un certificat de non gage est essentielle avant de procéder à l’achat ou à la vente d’un véhicule, car elle permet de s’assurer que le véhicule n’est pas attaché à une dette ou sous séquestre.
De plus en plus de particuliers font appel à des professionnels de l’automobile pour faciliter la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, afin de se prémunir contre toute mauvaise surprise et d’être certain que le véhicule est libre de tout gage.
D’ici 2023, on imagine que le nombre d’automobilistes recourant à un professionnel pour la reprise de leur véhicule d’occasion aura considérablement augmenté.
