Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document obligatoire qui garantit aux potentiels acheteurs d’un véhicule qu’aucune dette ou réclamation ne pèse sur le véhicule. Tout sur le Certificat de non gage vierge en moins de 2 minutes.
Il faut en effet savoir que les amendes impayées, crédits bails non soldés et autres retenues sont des gages qui peuvent empêcher la revente d’un véhicule. C’est pourquoi il est indispensable de présenter ce certificat de non-gage avant toute transaction entre un vendeur et un acheteur.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage est un document officiel émis par le Ministère de l’Intérieur français pour attester que le véhicule n’est pas gagé par une institution financière ou administrative. Ce document n’est délivré que pour les véhicules dont l’immatriculation a été faite en France, car le certificat ne concerne que les contrôles français.
Il est interdit de céder un véhicule sans présenter ce certificat, ce qui signifie que tout particulier doit demander un certificat de non gage si le véhicule est immatriculé en France. De plus, le certificat ne peut être valide plus de quinze jours, et englobe donc des informations comme le propriétaire du véhicule, son numéro d’immatriculation, sa marque et son modèle ainsi que des informations relatives à des liens judiciaires possibles.
Certificat de non gage vierge : A quoi sert le certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage sert à montrer que le véhicule n’a pas été volé, ni utilisé pour des activités illégales et qu’il est libre de toute inscription. Ces informations sont très importantes pour un acheteur qui veut s’assurer de l’authenticité du véhicule qu’il souhaite acquérir.
Le certificat de non gage fournit également des informations supplémentaires sur le véhicule, telles que la date de mise en circulation, le type de carburant, le type de boîte de vitesses, le genre de véhicule (voiture, camionnette, etc.), le type de carrosserie et le nombre de portes. Le certificat est donc essentiel pour que l’acheteur puisse prendre une décision éclairée.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non gage en ligne via le site officiel de la Préfecture de police. La procédure est simple et rapide : vous devrez remplir un formulaire avec les informations de la carte grise (numéro d’immatriculation et type de véhicule) et payer les frais pour l’obtention du certificat.
Une fois que le paiement aura été effectué et validé, le certificat sera disponible en ligne et vous pourrez le télécharger et l’imprimer.
Il est également possible d’obtenir un certificat de non gage en se rendant directement à la Préfecture de police ou au service des automobiles de votre département.
Dans ce cas, vous devrez fournir les documents requis et remplir le formulaire adéquat. Une fois que les informations auront été vérifiées et que le certificat sera prêt, vous pourrez le récupérer et vous le faire envoyer par voie postale.
Enfin, si vous habitez à l’étranger, vous devrez effectuer une demande de certificat de non gage auprès de l’ambassade française ou du consulat le plus proche. Vous devrez alors fournir les informations nécessaires et attendre que le certificat soit reçu par voie postale.
Notre site vous permet d’effectuer votre demande de certificat de non gage. C’est simple et rapide.
Dans quels cas un certificat de non gage est-il exigé ?
Un certificat de non gage vierge est exigé dans deux situations principales. La première est en cas de vente, car un vendeur ne peut pas vendre un véhicule sans produire un certificat de non gage datant de moins de 15 jours.
La seconde est lorsque le propriétaire souhaite changer le nom inscrit sur la carte grise, car le propriétaire doit être en mesure de justifier qu’il n’existe aucune dette portant sur le véhicule.
Si votre véhicule est gagé, vous ne pourrez pas obtenir son certificat de non-gage et donc sa mise en vente sera impossible. Dans ce cas, vous devrez contacter l’organisme qui a mis le véhicule en gage et trouver une solution pour que le véhicule ne soit plus gagé.
Le certificat de non-gage vierge est un document indispensable en cas de cession d’un véhicule ou de modification des informations sur la carte grise.
Obtenir ce document permet à l’acheteur d’avoir la certitude que le véhicule n’est pas gagé et qu’il est en règle. Il est possible d’obtenir ce certificat de plusieurs manières : en ligne, en se rendant à la Préfecture de Police, ou encore en envoyant une demande à l’Ambassade française si vous habitez à l’étranger. Dans tous les cas, le certificat de non gage doit être présenté avant toute transaction pour protéger l’acheteur et éviter qu’il ne se retrouve face à des problèmes juridiques.
