Vous désirez vous séparer de votre ancien tracteur ? Cela est tout à fait juste et légal à condition de remplir certaines formalités. En fait, tout comme pour la vente de tout engin immatriculé, vendre un tracteur nécessite la présentation au nouvel acquéreur du certificat de non gage tracteur.
Son obtention requiert un certain nombre d’éléments aussi faciles les uns que les autres à rassembler. Quels sont-ils ? Réponse dans la suite de l’article.
Certificat de non gage tracteur : de quoi s’agit-il ?
« Certificat de non-opposition », « certificat de situation administrative » ou CSA tout simplement, le certificat de non gage tracteur n’est rien d’autre qu’un document. Sa particularité ici, réside dans le fait qu’il serve à confirmer la condition administrative du tracteur à vendre, qu’il soit de type forestier ou agricole.
Cela permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer la machine en son nom si naturellement le document une fois obtenu ne révèle aucun gage ou une quelconque opposition.
Il faut savoir que le gage est généralement dû au fait que le tracteur a servi de garantie pour remboursement des dettes de son propriétaire. Pour ce qui est de l’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation, elle a lieu lorsque le tracteur est :
- déclaré volé,
- classé irréparable,
- reconnu dangereux
- soumis à une amende financière.
Si votre certificat de non gage tracteur est exempt de tous ces points cités un peu plus haut, alors la vente est immédiatement possible.
Comment obtenir le certificat de situation administrative pour son tracteur ?
En 2017, le processus d’obtention du certificat de non-gage tracteur a connu un certain nombre de changements. Cela ne fait plus, en effet, partie des services préfectoraux. Il est depuis, possible de l’avoir depuis le confort de sa maison juste en se connectant sur la plateforme du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Cette nouvelle réforme est valable pour toute personne possédant un tracteur et désireuse de le vendre. À cet effet, il lui est possible d’effectuer sa demande de certificat de non gage tracteur de deux manières différentes.
- La première : se rendre sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (tout comme pour votre certificat de non gage moto ou certificat de non gage caravane ou votre certificat de non gage véhicule de société par exemple) ;
- la seconde : faire votre demande sur notre site.
On vous explique : Avec la première option, le vendeur devra lui-même effectuer toutes les démarches administratives en rapport avec sa quête. Cela inclut les éventuels problèmes pouvant survenir lors du processus. La deuxième option, quant à elle, vous épargne tout cela.
Il vous faudra tout simplement fournir au professionnel de votre choix les informations requises et attendre qu’il vous envoie votre certificat de non-opposition par courrier électronique.
C’est exactement ce que nous vous proposons : une aide dédiée et personnalisée pour une élaboration sans effort du CSA de votre engin agricole ou forestier.
Toutefois, il faudra noter que peu importe la méthode choisie, vous devrez nécessairement passer par le remplissage d’un formulaire. Il vous faudra fournir un nombre d’éléments informatifs que voici. Il s’agit de :
- la date du premier enregistrement de votre tracteur ;
- la date d’émission du certificat d’immatriculation ou carte grise (dont la plaque d’immatriculation)
- l’identité personnelle de l’actuel propriétaire du tracteur si le vendeur est un particulier ;
- le mobile social si le vendeur est une entreprise.
Que faire en cas d’opposition ou de gage ?
Un certificat de non gage tracteur non vierge, c’est possible et très souvent gérable. Dans certains cas, il pourrait même être question d’une erreur administrative. Sachez toutefois que pour chacun des différents cas possibles, il existe une solution à appliquer.
- Tracteur gagé : ce cas se présente lorsque l’engin sert de garantie pour le règlement d’une créance. Ce qui veut dire qu’en cas de non-remboursement des mensualités, votre tracteur pourrait être saisi. Levez donc le gage en réglant vos dettes.
- Tracteur amendé : il s’agit ici d’un cas similaire à celui de l’engin gagé à la différence que le créancier n’est pas un particulier, mais plutôt le Trésor public. Il vous faudra juste vous acquitter des pénalités qu’encourt votre tracteur pour le mettre en condition légale de vente.
- Tracteur endommagé : ce type de mention se présente quand le tracteur est décrété dangereux par un professionnel à la suite d’un ou plusieurs accidents. Alors, le propriétaire, s’il est réellement décidé à le céder à un autre, devra effectuer toutes les réparations possibles pour le remettre sur pied.
- Tracteur reconnu volé : c’est une faute qui survient habituellement lorsque la machine déclarée volée est retrouvée sans que la police ait effectué une mise à jour de ses informations. Pour ce faire, le vendeur devra contacter directement les autorités concernées pour leur soumettre le problème. Dès que la faute est corrigée, il pourra lui être possible d’effectuer sa vente.
Bon à savoir : Ces problèmes réglés, le vendeur devra refaire une demande du certificat de non gage tracteur qui sortira clean si le problème a bien été réglé.
Contactez-nous le moment venu et obtenez votre attestation de situation administrative en un rien de temps.
Autres documents intervenant dans la vente d’un tracteur !
Toutes les démarches entrant dans le compte de l’obtention en ligne de votre certificat de non gage tracteur ont bien abouti. Vous devrez maintenant obtenir d’autres pièces importantes pour mener à bien le projet de vente.
Il s’agit de la carte grise ou attestation d’immatriculation barrée notifiant la date de la vente et de l’attestation de cession du tracteur signé par l’acheteur et le vendeur.
La carte grise tracteur barrée, de quoi s’agit-il ?
Une fois tous les éléments nécessaires à la vente du véhicule d’exploitation agricole réunis, le vendeur, en présence de l’acquéreur, doit barrer la carte grise de l’engin. Ainsi, il se défait de toutes les responsabilités relatives au véhicule. Ce qui veut dire, qu’une fois le certificat d’immatriculation barré, la vente est définitive et toute pénalité ou tout gage qui frapperont l’engin après cela pèseront sur le nouveau propriétaire.Cette étape ne nécessite en rien l’intervention de l’ANTS.
Outre cela,lors des contrôles routiers, les véhicules agricoles d’occasion se démarquent de ceux volés de par leur carte grise barrée. Il faut savoir qu’en cas de carte non barrée, il sera impossible au nouvel acquéreur d’enregistrer l’engin en son nom. C’est d’ailleurs l’une des raisons les plus courantes de rejet de demandes d’immatriculation.
ATTENTION : Pour les tracteurs agricoles et forestiers, la carte grise ne devra être barrée que lorsque vous êtes réellement sûre d’avoir conclu la vente. À cet effet, il est conseillé de barrer l’attestation d’enregistrement du véhicule après le remplissage du certificat de cession avec l’acquéreur.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
L’attestation de cession fait partie des documents pour la déclaration de vente d’un tracteur. Son élaboration se fait en ligne via le site de l’ANTS. Il faudra juste que le vendeur remplisse le document cerfa dédié (le n°15776*1) avec des informations de l’acheteur, du vendeur et bien évidemment, celles du véhicule.
Après quoi, le document obtenu devra être déposé à la préfecture. Les deux intervenants pourront, cependant, en avoir un exemplaire chacun.
Sachez que ce document est aussi important pour le vendeur que pour l’acheteur. En effet, il témoigne de l’effectivité de la vente et l’empêche de payer le prix des infractions de l’acquéreur. Le nouveau propriétaire, quant à lui, pourra mettre la plaque d’immatriculation à son nom en obtenant une nouvelle attestation d’immatriculation.
Pour parfaire le processus de déclaration de cession, d’autres documents tels que l’attestation de conformité, la carte d’exploitation, l’attestation minière seront également requis.
