Lorsque vous achetez ou vendez une voiture d’occasion, certaines précautions sont à prendre afin de vous assurer que le processus se déroule en toute sécurité. Tout sur le Certificat de non gage sans carte grise ci-dessous.
Un des documents les plus importants à demander et à remettre est le certificat de non gage sans carte grise. Ce document vous permet de vérifier si le véhicule n’est pas volé ou gagé, et peut également servir de preuve de propriété lors de la transaction. Dans cet article, nous expliquerons ce qu’est un certificat de non gage sans carte grise et comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage sans carte grise ?
Un certificat de non gage sans carte grise est un document officiel qui atteste qu’un véhicule particulier n’est pas lié à une dette ou un lien judiciaire. Autrement dit, il certifie que le véhicule n’a pas été volé ou gagé. La plupart des pays exigent qu’une personne qui veut acheter ou vendre un véhicule obtienne un certificat de non gage pour prouver que le véhicule n’est pas impliqué dans un litige juridique.
Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
Afin de vous procurer un certificat de non gage sans carte grise, vous devrez remplir un formulaire en ligne sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur. Le formulaire doit être rempli avec les informations suivantes : votre nom, adresse, numéro de téléphone, immatriculation du véhicule concerné, date et heure de la demande.
Une fois le formulaire rempli et soumis, le Ministère de l’Intérieur vérifiera si le véhicule est inscrit au Fichier des Objets et Véhicules Volés (FOVV) et vous fournira le certificat de non gage. Pour ontenir un certificait de non gage dans un délai de 48 heures remplissez le formulaire en ligne disponible sur notre site.
Combien coûte un certificat de non gage ?
Le prix du certificat de non gage varie selon auprès de qui vous effectuez les démarches. De plus, si votre véhicule est inscrit au FOVV, vous devrez payer une somme forfaitaire pour retirer le véhicule du registre.
Quelles sont les autres pièces nécessaires à l’achat ou à la vente d’un véhicule ?
Lorsque vous achetez ou vendez un véhicule, il y a plusieurs autres documents que vous devez fournir ou obtenir :
- Contrôle technique : vous devez obtenir un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour vérifier si le véhicule est en bon état.
- Certificat d’immatriculation barré et signé : le vendeur doit barrer et signer le certificat d’immatriculation pour indiquer la date et l’heure exacte de la cession du véhicule.
- Déclaration de cession : la déclaration de cession doit être complétée par le vendeur et l’acheteur. Il faut ensuite la transmettre à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Certificat de situation administrative : il s’agit d’un document qui atteste que le véhicule n’est pas gagé ou copropriété. Il est délivré par le représentant de la marque constructeur.
Quelle procédure suivre si la carte grise a été perdue ?
Si la carte grise a été perdue, la cession du véhicule est tout de même possible. Cependant, elle doit être signalée sur le Cerfa de cession. L’acheteur et le vendeur doivent alors remplir la déclaration de cession et la signer. Une fois cette démarche effectuée, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS art. R.322-4 C.ROUTE.
Le code de cession doit immédiatement être communiqué à l’acheteur car celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour faire établir un certificat d’immatriculation à son nom.
Trouver un véhicule qui convient à vos besoins peut être une mission compliquée, et encore plus si vous avez acheté une voiture volée.
Afin de protéger vos intérêts, l’obtention d’un certificat de non gage sans carte grise est indispensable. Il s’agit d’un document officiel qui atteste que le véhicule n’est pas lié à une dette ou un lien judiciaire. Vous pouvez facilement obtenir ce certificat gratuitement en ligne sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur. N’oubliez pas de consulter notre liste des pièces nécessaires à l’achat ou à la vente d’un véhicule, et de contacter le service clientèle si vous avez perdu la carte grise.
