Un certificat de non gage est le document obligatoire pour pouvoir vendre ou acheter un véhicule d’occasion. Il permet de s’assurer que le véhicule n’est pas saisi par la justice et qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire. Ce document doit être délivré par les services compétents avant la transaction.
Le certificat de non gage est ainsi une pièce très importante et indispensable dans toute procédure de vente ou d’achat de véhicule occasion.
A St Etienne, ce document peut être obtenu à partir du site Internet des services publics français. Dans cet article, nous allons voir plus en détail comment se procurer un certificat de non gage à St Etienne.
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document officiel qui atteste que le véhicule dont il est question n’est pas inscrit dans le fichier national des véhicules d’occasion (FNIOV). Cependant, ce document ne dit rien sur la conformité administrative et technique du véhicule considéré.
Ce document est donc essentiel pour pouvoir effectuer la cession d’un véhicule entre particuliers. Un achat sans certificat de non gage est illégal et pourrait se retourner contre l’acheteur.
En effet, si le véhicule acheté est saisi par le Trésor Public à cause de dettes impayées, l’acheteur sera considéré comme responsable et devra rembourser les sommes dues.
Comment se procurer un certificat de non gage à St Etienne ?
Pour obtenir un certificat de non gage à St Etienne, vous devez vous rendre sur le site internet des services publics français. Une fois sur le site, cliquez sur « Certificat de situation administrative ».
Vous devrez alors renseigner certaines informations relatives au véhicule concerné :
- la marque ;
- le modèle ;
- l’année de fabrication ;
- le type et le genre ;
- la puissance fiscale ;
- le numéro d’immatriculation.
Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur « Valider » et attendez que le certificat soit édité.
Où trouver le certificat de non gage ?
Vous trouverez le certificat de non gage à St Etienne sur le site internet des services publics français. Vous avez également la possibilité de vous rendre directement aux guichets de la préfecture de St Etienne afin de demander la production du certificat.
Si vous choisissez d’obtenir le certificat dans les locaux de la préfecture, vous devez fournir :
- une copie du certificat d’immatriculation ou du certificat provisoire d’immatriculation ;
- une copie recto/verso d’une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Il faut alors compter entre 4 et 5 jours pour obtenir le certificat de non gage…ou 48 heures par e-mail via notre service.
Comment utiliser le certificat de non gage ?
Une fois le certificat obtenu, celui-ci doit être joint à la carte grise du véhicule et signé par le vendeur et l’acheteur.
Une fois signé, le certificat de non gage doit être envoyé par courrier recommandé à la préfecture de St Etienne afin que la transaction soit validée.
Le certificat de non gage est valable 3 mois à partir de sa date de délivrance et doit être produit par l’acheteur et le vendeur lors de la transaction. Cela permet aux parties de s’assurer que le véhicule est libre et qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours.
Comment résilier un certificat de non gage ?
Lorsqu’un certificat de non gage a été émis mais que le vendeur ne souhaite plus procéder à la cession, il est possible de le résilier. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande auprès des services compétents ou de contacter la préfecture de St Etienne.
La demande de résiliation du certificat de non gage doit être accompagnée des documents suivants :
- la copie du certificat de non gage ;
- une lettre expliquant les raisons de la résiliation ;
- la carte grise barrée et signée par le vendeur et l’acheteur.
Une fois la demande de résiliation reçue et examinée, le certificat de non gage sera annulé et les services compétents en informeront la préfecture.
Le certificat de non gage est un document indispensable et obligatoire pour la transaction entre particuliers d’un véhicule d’occasion.
Il permet aux parties de s’assurer que le véhicule est libre et que personne ne peut y opposer de droit. Ce document peut être obtenu sur le site internet des services publics français ou bien en se rendant directement à la préfecture de St Etienne ou via notre service accessible en cliquant ci-dessous.
