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Comment obtenir un certificat de non gage remorque ?

Vous êtes dans l’optique de céder votre remorque à un tiers ? Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, il vous faudra nécessairement rassembler un certain nombre de documents dont le certificat de non-gage remorque.

Il s’agit en fait d’un document réglementaire obligatoire si l’on veut procéder selon la loi. De quoi s’agit-il réellement ? Pourquoi est-il nécessaire ? Comment l’obtient-on ? Tant de questions auxquelles nous répondons à travers cet article.

certificat de non gage remorque

Certificat de non gage remorque : qu’est-ce que c’est ?

En France, vendre sa voiture, ou tout autre engin terrestre immatriculé requiert l’élaboration du certificat de non-gage. Il est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-opposition.

En fait, le certificat de non gage remorque est un papier décrivant la situation administrative d’une remorque. Il fait cas d’éventuelles entraves au projet de vente et doit être présenté au futur propriétaire avant la conclusion. Cela lui permettra de savoir si cet investissement est avantageux ou non.

Pour son élaboration, il vous suffira de nous faire confiance en nous laissant entreprendre toutes les démarches nécessaires à votre place.

Quelles sont les remorques concernées ?

S’il y a une chose qu’il faut savoir ici, c’est que l’élaboration d’un CSA n’est pas une obligation pour la vente de tous les types de remorques. Certains de ces véhicules (sans moteur majoritairement) peuvent être vendus sans un certificat de non gage remorque.

Explication : Le CSA est un document possible qui ne s’obtient que pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation élaboré en France.

Ainsi, seules les remorques immatriculées pourront avoir un certificat de non-gage.

Pour ce qui est de l’immatriculation pour obtenir sa plaque par exemple, il faut savoir qu’elle n’implique que les véhicules terrestres ayant un Poids Ptac Total Autorisé en Charge supérieur à 500 kg. Ce qui veut alors dire que le certificat de non gage remorque n’est pas obligatoire pour celles ayant un poids Ptac situé en dessous de 500 kg.

Toutefois, il faudra noter qu’une remorque, lorsqu’elle n’est pas immatriculable, devra obligatoirement porter le même numéro d’enregistrement que le véhicule qui la tracte. Dans ce cas de situation, le CSA n’implique que le véhicule tracteur.

Certificat de non gage remorque : quelle utilité ?

Tout comme pour une moto, un véhicule de service ou un tracteur, le certificat de situation administrative fait une déclaration fidèle de l’état d’une remorque avant sa cession. En fonction de sa contenance, le certificat de non gage certifie de la possibilité de vente de la remorque, et ce qu’elle soit neuve ou pas.

D’un point de vue plus détaillé, on dira que le certificat de non gage remorque est doublement important dans la conclusion de la cession et le changement de propriété de la remorque. 

  •       Pour l’acheteur, ce document lui permettra d’obtenir le certificat d’immatriculation de la remorque en son nom.
  •     Pour le titulaire, c’est l’occasion de prouver sa bonne foi, car le document quand il est vierge prouve que la remorque n’est ni gagée ni frappée d’une opposition.

Pour faire court, le rôle de ce document se résume à notifier si une remorque sert de garantie ou si elle est en OTCI.

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Comment obtient-on le CSA d’une remorque ?

Après la réforme du Plan Préfectures Nouvelles Générations du 6 novembre 2017, les services d’immatriculation sont maintenant l’apanage du ministère de l’Intérieur par le biais de l’ants. Les préfectures ne sont donc plus habilitées à déclarer si un véhicule est gagé ou non.

Et pour faciliter la tâche au public français, l’obtention des CSA se fait maintenant à travers une plateforme en ligne. 

Il existe, pour un vendeur, deux possibilités d’obtention de son certificat de non gage remorque. La première consiste à se rendre lui-même sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules. En optant pour ce choix, vous devez vous préparer à subir :

  •       de longues procédures administratives,
  •       les bugs de la plateforme,
  •       les cas de pertes de données.

La seconde possibilité est de recourir à notre expertise. C’est-à-dire qu’il faudra engager un professionnel spécialisé en la matière et agréé par l’État. Nous vous proposons de nous laisser la gestion de votre dossier pour de l’obtention de votre certificat de non gage remorque.

Cela vous fera un important gain de temps, mais surtout l’assurance de recevoir votre document par mail en un de temps.

Cependant, quelle que soit l’option que vous choisirez, l’obtention du CSA requiert obligatoirement le remplissage d’un formulaire CERFA représentant le dossier à fournir. La majorité des informations demandées dans ce dernier sont présentes sur la carte grise de la remorque en vente. Il s’agit :

  •       des données personnelles du titulaire, de quoi mettre son identité en lumière ;
  •       de numéro d’enregistrement de la remorque ;
  •       de la date de son premier enregistrement ;
  •       de la date à laquelle sa carte grise actuelle a été délivrée.

Bon à savoir : Pour effectuer la demande du certificat de non gage remorque, il n’est exigé aucune pièce d’identité. Toutefois, en cas de doute de la part de l’acquéreur, il lui est bien possible de procéder à des vérifications via internet pour s’assurer qu’il ne paiera aucun prix.

certificat de non-gage pdf

La déclaration de cession, une démarche plus qu’obligatoire !

Vous venez d’obtenir votre attestation de non gage remorque ? Il vous faudra alors vous préparer pour la suite. D’autres documents devront être fournis pour parfaire la procédure de vente.

Et si vous rencontrez d’éventuels blocages dus à une OTCI ou un gage, pensez à régulariser le problème avant d’entamer la suite des démarches.

Sachez que la déclaration de vente ou de cession fait partie de l’un des services du domaine public possible d’obtention sur le site du ministère de l’Intérieur. Il s’agit en fait du formulaire CERFA 15776 rempli par les acteurs de la transaction du véhicule.

Quand faire une demande de certificat de non-gage remorque ?

Depuis l’application de l’arrêté relatif à l’immatriculation et l’obtention de la carte grise en France de février 2009, les choses ont connu une certaine évolution. Désormais toute demande liée à l’immatriculation de plaque ou à la cession d’un engin est sous la juridiction du ministère de l’intérieur français.

En dehors de cela, les demandes auparavant faites aux guichets des préfectures ont aussi connu des innovations.

En clair, les démarches sont faites maintenant en ligne sur ants.gouv.fr. Pour les novices, vous avez la possibilité de vous faire assister par les agents du ministère en ligne pour l’obtention de votre certificat afin de céder votre remorque. En ce qui concerne le temps de validité et le moment propice pour faire la demande, la loi a clairement statué sur ledit volet.

Dans un premier temps, il faut noter qu’une attestation de non-gage remorque est nécessaire au cas où vous prévoyez la cession de votre remorque.

Autrement, elle ne vous servirait à rien. Ensuite, il est conseillé d’être en contact avec l’acheteur avant de lancer la demande. En effet, le certificat n’est valable que pour 15 jours selon la loi.

Ainsi, vous êtes censé conclure votre vente dans ce délai pour ne pas avoir à le refaire avant la cession. Aussi, il faut noter qu’un certificat datant de plus de 15 jours n’est plus valable pour conclure une vente. Si tout ce processus vous semble déjà complexe, vous n’avez qu’à vous rapprocher des experts qui se chargeront de tout faire à votre place en toute confidentialité.

Comment transmettre un certificat de non-gage remorque après l’obtention ?

Tout comme un simple certificat de situation administrative, le transfert du certificat de non-gage remorque peut se faire par différentes méthodes. Nous avons notamment :

  •       La transmission par voie électronique ;
  •       La transmission par l’intermédiaire d’un huissier de justice ;
  •       La transmission main à main.

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La transmission par voie électronique 

Cette méthode est d’ailleurs la plus facile. Cela consiste à envoyer la version pdf du certificat de non-gage remorque téléchargé sur le site à votre acheteur. Il revient donc au vendeur et à l’acheteur de s’entendre sur un même canal pour le transfert du document. Besoin d’un certificat de non-gage en PDF?

Toutefois, le vendeur doit se montrer vigilant en demandant une confirmation à l’acheteur si ce dernier entre en possession du document.

Aussi, l’acheteur doit bien vérifier l’état du document afin de s’assurer que la remorque ne fasse pas état de gage ou d’opposition vente.

La transmission par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un expert

Ce moyen est par excellence l’un des plus conseillés. Cela vous évite toute prise de risque et de probables erreurs d’appréciation. La plupart des vendeurs d’automobiles font recours à cela puisqu’il leur permet aussi de confier tout le processus de vente à l’expert en question.

Il se chargera donc de faire toutes les démarches nécessaires en votre nom et de conclure la vente si vous êtes le propriétaire, et conclure l’acquisition si vous êtes l’acheteur.

La transmission main à main

Si aucune des deux méthodes citées ci-dessus ne vous inspire confiance, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le transfert de main à main.

Cela consiste à prendre rendez-vous avec votre acheteur et à lui transmettre le document. Cette option paraît plus simple sauf qu’elle exige de vous de la disponibilité et la nécessité de vous déplacer puisque les acteurs de la transaction doivent nécessairement se rencontrer.