En Europe, très souvent, les véhicules ont une durée d’utilisation connue. Et quand cette durée vient à son terme, les véhicules devront être remis pour être détruits.
Avant de procéder à la mise hors d’usage d’un véhicule, certaines pièces sont demandées aux propriétaires. Parmi celles-ci figure le certificat de non gage pour destruction. Cet article vous renseigne sur l’essentiel à savoir concernant le certificat de non-gage pour destruction.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage pour destruction ?
Le certificat de non-gage pour destruction ou le certificat de situation administrative pour destruction représente un document ou une déclaration comportant des informations relatives à la situation administrative d’une voiture. C’est un document essentiel lors des transactions de vente et d’achat des véhicules d’occasions.
Il atteste que le véhicule ne fait objet d’aucun cas de vol ou perte, ni de saisie de la part d’un huissier.
En termes plus clairs, le certificat de non-gage pour destruction est un document qui vient rassurer qu’il n’y a aucune opposition ou aucun gage qui pourrait empêcher la destruction d’un véhicule.
Outre son importance lors des transactions automobiles, le certificat de non-gage pour destruction est requis pour une cession d’auto destruction. Cette dernière se fait généralement dans un environnement légal bien connu de tous.
Est-ce obligatoire d’avoir un certificat de non-gage pour destruction ?
Si vous avez décidé de faire détruire votre voiture non gagée ou si on vous a obligé à le faire à cause peut-être d’un accident qui a rendu le véhicule inutilisable, vous ne devez pas l’abandonner au bord de la route ou à n’importe quel autre endroit dans un environnement incertain.
La destruction automobile doit nécessairement être laissée à la charge d’un centre de destruction VHU (Véhicule Hors d’Usage) et non à la charge du propriétaire du véhicule.
Pour cela, vous aurez forcément besoin du certificat de non-gage pour destruction afin que votre voiture soit acceptée pour être détruite.
Ce centre dispose aussi des épavistes qui récupèrent les voitures épaves pour les recycler et les revendre. Certaines voitures épaves font l’objet de destruction au cas où l’epaviste atteste qu’elles sont irrécupérables.
Outre la copie de votre certificat de non gage PDF pour destruction, vous aurez aussi besoin de la copie de la carte grise de la voiture avant de procéder à sa destruction. Enfin, vous aurez besoin de remettre le certificat de cession cerfa n⁰15776*01 qui atteste de l’effectivité du véhicule au centre des véhicules hors d’usage.
Une fois les pièces fournies, votre véhicule fera l’objet d’un enlèvement pour être détruit suite à la réception d’une lettre de la part du centre des véhicules hors d’usage
Par ailleurs, le certificat de non gage pour destruction constitue un document indispensable pour résilier l’assurance de votre véhicule.
Il vous permet aussi de bénéficier d’une prime qui pourrait vous permettre d’acheter un véhicule d’occasion mieux que celle qui sera détruite.
Pour éviter les procédures longues et interminables sur le site du ministère de l’Intérieur, nous vous proposons un service dédié et personnalisé afin de vous aider à obtenir votre certificat de non-gage pour destruction dans un bref délai.
Quelle est l’importance du certificat de non-gage pour destruction lors d’une cession d’autodestruction ?
L’action de détruire un véhicule hors d’usage, encore appelée l’auto destruction, est une obligation légale en île de France mais aussi dans les autres régions du pays. Plusieurs raisons peuvent justifier la destruction d’un véhicule en dehors du fait que ce dernier ait achevé sa durée d’utilisation.
En effet, un véhicule peut être détruit à la suite d’un accident rendant son utilisation difficile. Il peut aussi faire l’objet d’une dispute qui rend son utilisation difficile tant que la situation litigieuse n’est pas réglée ou n’est pas résolue.
Dans tous les cas, la cession du véhicule conduisant à sa mise hors d’usage nécessite un certificat, le certificat de non-gage pour destruction. En présentant ce document, vous prouvez que votre voiture est non gagée et n’est sujette d’aucun cas de vol ou perte ni d’opposition c’est-à-dire que rien ne s’oppose à la destruction de votre véhicule.
Cela peut donc être fait sans générer des répercussions ou sanctions légales à l’avenir. Ainsi, le véhicule fera l’objet d’enlèvement en vue de sa destruction après que vous ayez reçu une lettre de la part du centre des véhicules hors d’usage.
Il convient de retenir que ce type de document joue un rôle important pour les conducteurs et aussi pour les épavistes. Il leur épargne les différents soucis qui peuvent survenir après la destruction d’un véhicule.
Étant donné que la voiture ne peut plus reprendre sa forme d’origine après destruction, il convient d’avoir nécessairement ce certificat pour effectuer votre opération en toute quiétude. Cela vous évite les peines et les sanctions pénales ou pécuniaires pouvant nuire à vous et à vos activités.
Comment obtenir un certificat de non gage pour destruction ?
Dans un passé récent, l’obtention du certificat de non gage pour destruction tout comme celle de la carte grise en île de France font appel à des démarches et formalités administratives un peu longues et compliquées. Il fallait nécessairement aller à la préfecture pour obtenir que ça soit la forme simple ou détaillée de ce certificat.
Mais depuis 5 ans, des réformes ont causé la fermeture des guichets d’enregistrement. Ce qui a simplifié les démarches pour l’obtention de ce certificat.
Ainsi, l’obtention d’un certificat de non-gage pour destruction peut se faire en ligne. En effet, le site internet de l’Etat ou celui du ministère de l’intérieur permet l’obtention d’un certificat de non gage de destruction simple en remplissant correctement le formulaire cerfa qui vous sera proposé.
Vous pouvez vous rendre aussi sur le site du trésor public ou aller directement à la préfecture au cas où il s’agit de la forme détaillée.
Pour remplir le formulaire cerfa en ligne, vous devez disposer des informations relatives au numéro d’immatriculation, à la date de la première immatriculation, à la date de la première mise en circulation ainsi qu’à la date de l’attestation d’immatriculation. Par la suite, vous devez renseigner les informations sur votre identité.
Il convient de mentionner que parfois la durée d’attente est longue et fatigante. Cette procédure peut paraître un peu longue si le nombre de demandes sur le site est significatif. Pour obtenir votre certificat dans les meilleurs délais, confiez toute la tâche à nos professionnels.
À cet effet, notre agence se met à votre entière disposition et vous propose un service dédié et personnalisé afin de vous aider à obtenir dans un bref délai votre certificat de non gage pour destruction.
