Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, nombreuses sont les personnes qui pourraient constater après achat que la voiture était gagée ou sous saisie. Vous devez alors payer des frais considérables pour lever le gage et les démarches sont nombreuses.
Face à de telles situations, l’État a mis en place un document appelé le certificat de non gage qui indique clairement la situation administrative du véhicule. Découvrez à travers cet article ce en quoi ce document est indispensable et comment vous pouvez l’obtenir. Pour gagner du temps, contactez nos experts ici dès à présent (obtention en moins de 48 heures).
Le certificat de non-gage pdf, qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de non-gage est un document délivré uniquement lors de l’achat d’une automobile et plus spécifiquement dans le domaine des voitures d’occasion. Encore appelé certificat de situation administrative, c’est un document obligatoire que doit vous fournir le vendeur de l’automobile.
Il est délivré par nos experts suite à votre demande (réalisée en moins de 2 minutes).
En effet, le certificat de situation administrative vous certifie que l’ancien propriétaire de la voiture n’a plus aucun gage. Puisqu’un véhicule avec un gage empêche l’immatriculation du véhicule et l’établissement de la carte grise à votre nom. Il est donc essentiel de l’obtenir. De plus, il certifie que l’ancien propriétaire ne l’a pas acheté à l’aide d’un crédit non soldé.
Il est aussi indispensable de savoir qu’il y a 2 certificats de non-gage. Le certificat de non-gage simple qui certifie qu’il n’y a pas de particularités. En d’autres termes, il certifie qu’il n’y a pas de gage, ce qui rend possible l’immatriculation. Le certificat de non-gage détaillé vous permet d’obtenir plus d’informations se rapportant à la voiture.
Que comporte le certificat de non-gage pdf ?
Le certificat de non-gage pdf est composé de 2 différentes attestations : l’attestation d’absence d’inscription de gage et l’attestation d’absence d’opposition. La première attestation est celle qui prouve que la voiture n’est pas gagée et pourra être facilement immatriculée au nom du propriétaire.
Quant à la deuxième, elle vous permet de savoir si des évènements peuvent vous empêcher d’acheter la voiture. Aussi, vous savez si vous pouvez obtenir la carte grise en tant que propriétaire.
Comment obtenir le certificat de non-gage pdf de façon rapide?
Le certificat de non-gage pdf peut être obtenu via nos experts en quelques clics et quelques minutes au format PDF.
L’obtention d’un tel document se réalise grâce à certaines informations se trouvant sur la carte grise. Ainsi, il revient au propriétaire de relever :
- Le numéro d’immatriculation,
- La date de la première immatriculation,
- La date du certificat d’immatriculation.
En outre, l’identité » du propriétaire doit être relevée.
Comment avoir le certificat non-gage pdf d’une ancienne immatriculation ?
Cependant lorsqu’il s’agit d’une immatriculation ancienne non enregistrée, la demande du document ne sera pas possible. Il faudra alors passer par l’étape de la demande d’une reprise à l’état antérieur. La demande d’un tel document se fait sur un autre site si vous fournissez certains documents.
La carte grise et un PV de contrôle technique en cours de validité concernant lesdits véhicules sont souvent les documents demandés. Ensuite, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation. Ce qui vous permet d’accéder à votre certificat de non-gage gratuit pdf.
Comment avoir le certificat non-gage pdf lorsqu’il y a une erreur ?
Il est indispensable de s’attendre à quelques surprises durant la demande de ce document. Parfois, certaines erreurs peuvent survenir.
Dans ce genre de situation, lorsque la voiture est bien enregistrée, il peut s’agir d’une erreur réalisée lors de la saisie. Il va falloir simplement corriger les informations de la carte grise. Ensuite, saisir le numéro d’immatriculation en respectant les tirets et espaces qu’il contient. Laissez-nous vous aider et vous épargner tous les tracas de ces démarches administratives. Contactez nous dès à présent.
Obtenir le certificat de non-gage pdf nécessite toute une procédure et une certaine vigilance. Vous devez vous assurer qu’il ne soit pas gagé ou encore en situation d’opposition de vente. Voici d’ailleurs la liste des préfectures en France.
Ensuite, vous devez faire la demande du numéro d’immatriculation à l’aide de la carte grise afin d’obtenir le certificat de non-gage. Et ce, tout en respectant les différentes étapes à suivre.
Si vous vous perdez dans les démarches, nous nous mettons à votre disposition pour vous aider. Un accompagnement personnalisé sera offert par nos services compétents afin d’obtenir votre certificat de non-gage le plus rapidement possible.
Combien coûte le certificat de non-gage PDF et à quoi sert-il ?
La demande du certificat de non-gage pdf via nos experts coûte 9 euros et vous épargnera bien des tracas administratifs.
Nous avons uniquement besoin des informations listées sur ce formulaire à remplir en moins de 2 minutes.
De plus grâce au certificat de non-gage, vous êtes sûr de ne pas vous faire arnaquer et de bien profiter d’une voiture en règle. Aussi, vous serez assurés de ne pas faire face à certains problèmes après l’achat de la voiture. En tant qu’acheteur, vous devez donc exiger l’obtention d’un tel document afin de ne pas faire face aux dettes de l’ancien propriétaire.
Le certificat de non-gage pdf vous permet également de savoir si la voiture est dangereuse pour être mise en circulation ou si elle a été déclarée volée.
Que faire lorsque la voiture est gagée ou fait l’objet d’une opposition ?
En tant que vendeur, lorsque la voiture à vendre est gagée ou fait l’objet d’une opposition, la vente n’est pas possible. Il faut avant tout régulariser cette situation pour pouvoir vendre la voiture proprement dite et ainsi permettre au nouveau propriétaire de faire l’immatriculation de sa voiture sans problème.
Cette régulation passe par deux grandes étapes : la levée du gage sur la voiture et la levée de l’opposition. Les détails ci-dessous.
La levée du gage sur la voiture
En général, une voiture gagée a été achetée à l’aide d’un crédit non remboursé. Dans ce genre de cas, la seule solution la plus évidente serait de rembourser entièrement la dette auprès de l’organisme détenant le gage.
Vous pouvez aussi trouver de l’aide auprès de certaines sociétés qui sont en partenariat avec des marques automobiles. Nous pouvons également vous aider dans ces démarches.
La levée d’opposition
Lever une opposition peut paraître plus compliqué que vous ne le pensez. Puisqu’elle se fait en fonction du type d’opposition. Lorsque l’opposition est du ressort du trésor public, cela veut dire que le propriétaire n’a pas payé ses amendes. Il faudra alors les payer auprès du CAS.
Quant à l’opposition émanant d’un expert automobile, elle stipule que la voiture est dangereuse à la circulation. Il convient alors de faire une demande de contre-expertise.
Lorsque l’opposition est d’ordre judiciaire, cela veut dire que la voiture a été volée. Il faut alors la restituer à son propriétaire. Lorsqu’il s’agit de l’opposition qui émane d’un huissier, vous n’avez qu’à vous rapprocher de l’huissier de justice afin de régler les dettes.
Afin de vous faciliter les différentes démarches, nous nous mettons à votre entière disposition. Nous vous permettons d’obtenir votre certificat de non-gage pdf dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais.
