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Comment obtenir un certificat de non gage moto ?

Vous désirez vendre ou donner votre moto à un particulier ? Vous êtes peut-être celui qui recevra le deux-roues. Dans tous les cas, il vous faudra vous informer sur ce qu’est le certificat de non-gage moto.

Il s’agit en fait d’un document administratif très important pour la bonne marche de tout processus de vente de moto. Que faut-il savoir à propos de ce document ? Comment l’obtient-on ? Éléments de réponse dans la suite de l’article.

certificat de non gage moto

Le certificat de non-gage, une obligation administrative !

Le certificat de non-gage plus connu sous l’appellation certificat de situation administrative est l’un des documents jugés indispensables lors de la transaction d’une moto ou d’un quelconque véhicule terrestre. Sa principale fonction est de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives à la situation du deux-roues.

Il s’agit en effet d’une imposition de l’article R 322-4, le point V du Code de la route dans la perspective de sécuriser la vente d’une moto ou d’une voiture. À travers cela, le futur propriétaire du deux-roues saura si la moto est :

  • gagée,
  • déclarée volée,
  • interdite de circulation,
  • frappée par une amende non réglée.

C’est en quelque sorte ce document qui dira si l’acheteur pourra ou non effectuer un changement de nom et obtenir son nouveau certificat d’immatriculation. 

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Pour qu’il soit acceptable, la loi exige que le certificat de non-gage moto soit réalisé 15 jours avant la conclusion de la vente. Au-delà de cet intervalle de temps, il faudra que le vendeur en fasse réaliser un tout nouveau.

Bon à savoir : Le certificat de non-gage moto quand il présente une quelconque mention de gage ou d’opposition fait office de blocage pour la vente. 

Comment obtient-on un certificat de non-gage moto ?

Le certificat de situation administrative ou CSA pour une moto disposant d’une carte grise est un document obtenu gratuitement de la part du ministère de l’Intérieur. Jusqu’en 2017, il s’obtenait à la préfecture au service d’immatriculation qui est depuis fermé au public. 

Aujourd’hui, pour obtenir un certificat de non-gage moto, vous avez deux options. La première consiste à vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (aussi appelée ANTS) placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ensuite, vous devrez renseigner les champs du formulaire en donnant :

  • les informations relatives au titulaire de la moto,
  • la date de délivrance de certificat d’immatriculation,
  • la date du premier enregistrement du deux-roues.

Il est également permis de mandater un professionnel expert en la matière ayant reçu le droit de la part du ministère d’effectuer la demande à la place des particuliers. Ces mesures ont, en fait, été prises à cause des éventuels problèmes qui peuvent survenir durant le processus de la demande de certificat de situation administrative. 

Préfecture, démarches en ligne, carte grise et cession d’un véhicule en France

Pour votre certificat de non-gage ou votre carte d’immatriculation, vous avez souvent le réflexe de vous rendre à la préfecture pour votre voiture, votre moto, votre scooter ou encore votre caravane. Pourtant tout se déroule en ligne pour ce document lié à la cession de votre véhicule.

Ce changement de situation comprend des démarches à réaliser en ligne, et nous sommes là pour vous accompagner via des informations simples et non sensibles.

Que vous soyez acheteur ou vendeur en France, le respect des règles du ministère de l’Intérieur est essentiel lors d’une cession de voiture, de moto ou de scooter. 

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Pour ce qui est de la deuxième option, il faut savoir qu’elle consiste à confier la tâche à un professionnel agréé contre une rémunération. Il se chargera d’effectuer toutes les démarches jusqu’à l’obtention du certificat de non gage moto qu’il vous enverra par courrier électronique en moins de temps qu’il le faudrait.

Vous vous épargnez ainsi les interminables procédures administratives et les possibles bugs de connexion. Vous gagnez également un temps précieux.

C’est justement cette option que nous vous conseillons et qui constitue la raison même de notre existence. Nous nous engageons à vous offrir un accompagnement spécial et personnalisé tout au long de la procédure de demande pour que vous obteniez votre CSA sans encombre. Avec nous, l’obtention de votre attestation de non-gage n’a jamais été aussi facile.

Certificat de non-gage moto non vierge : que faire ?

Un CSA sans mention de gage ni d’opposition est sans doute votre souhait pour vite conclure cette vente. Toutefois, il est bien possible que votre vœu ne s’accomplisse pas et que vous soyez dans l’obligation de chercher des solutions.

En effet, contrairement aux idées reçues, quand votre scooter ou votre moto en général, est gagé ou frappé par une OTCI, il peut toujours changer de propriétaire.

Il faudra tout juste identifier le problème et lui trouver la solution adéquate. Voici les possibles causes d’un blocage et les démarches pour les lever.

  • Cas d’une moto déclarée volée : vous avez tous les documents justifiant que le deux-roues est votre propriété ? Alors, il s’agit d’une erreur de la police. Elle a sûrement oublié de mettre à jour certaines informations de leur base de données. Dans ce cas, il suffit de les contacter, de notifier le problème et il sera réglé.
  • Cas d’une moto gagée : cette mention figure sur le certificat non gage moto quand le crédit contracté pour son achat n’a pas encore été réglé. Il revient alors à son actuel propriétaire de s’acquitter de ses dettes pour qu’il n’y ait plus de blocage. Contactez dès maintenant l’huissier en charge de la créance pour vite en finir.
  • Cas d’une moto frappée par une amende : la moto a préalablement subi une amende que le propriétaire n’a pas réglée. Régularisez la situation en payant l’amende au Trésor public.
  • Cas d’une moto interdit de circulation : cela se passe généralement quand le deux-roues a gardé des séquelles d’un grave accident et a été jugé dangereux pour la circulation. Il faut alors le faire réparer.

Une fois le problème réglé, vous pourrez refaire la demande du certificat de non-gage moto ou nous solliciter pour son obtention.

Peut-on connaître l’historique de la moto d’occasion que l’on s’apprête à acquérir ?

L’achat d’un véhicule terrestre d’occasion (scooter, camion…) a toujours semblé risqué jusqu’à la mise en place de HistoVec en 2019. C’est une plateforme en ligne qui facilite la vente et l’achat d’une voiture, d’une moto et de tout autre engin terrestre.

En fait, quand une société ou un particulier décide de vendre son ancienne moto, il devra fournir toutes les informations relatives à l’historique de celle-ci en ligne sur HistoVec. Il s’agit entre autres du numéro de plaque de la moto et des informations personnelles du propriétaire.

Cela permettra au futur acheteur d’en apprendre assez sur la moto ou le véhicule en vente. Il saura ainsi si l’engin a déjà servi de gage pour bénéficier d’un crédit ou s’il est frappé par des amendes ou encore si son titulaire a souscrit des assurances.

De façon détaillée, sur HistoVec, le potentiel acquéreur pourra avoir une idée :

  • de la situation administrative du véhicule,
  • de la date à laquelle il a été mis en circulation pour la première fois,
  • des éventuels accidents ayant occasionné un contrôle par un expert,
  • du précédent changement de propriétaire,
  • des caractéristiques spécifiques de l’engin.

Une fois au courant de ces points, l’acquéreur sait qu’il pourrait, pour arriver à la phase de déclaration de cession :

  • être confronté à un huissier, 
  • avoir besoin de lever une opposition à la cession,
  • devoir payer des amendes.

Il saura de ce fait s’il doit se préparer à entreprendre une démarche assez longue jusqu’au transfert du numéro d’immatriculation de la moto en son nom, ou non. Besoin d’un certificat de non-gage pour un camion?

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