You are currently viewing Certificat de non gage Ile-de-France : comprendre son utilité et ses modalités d’obtention

Certificat de non gage Ile-de-France : comprendre son utilité et ses modalités d’obtention

Le certificat de non gage est un document officiel dont l’obtention est réglementée par le code des transports. Il permet au propriétaire ou à la personne désignée sur le certificat de prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’un litige, d’une mise en garde, d’une opposition, d’un saisie ou d’une hypothèque.

Cette attestation est nécessaire pour certaines opérations telles que le transfert de propriété d’un véhicule, lors de son achat ou de sa vente, ou pour obtenir une carte grise provisoire. Elle peut être utilisée également pour compléter des procédures administratives.

certificat de non gage Ile-de-France

Qu’est ce que le Certificat de Non Gage ?

Le certificat de non gage est une attestation destinée aux propriétaires qui souhaitent connaître les informations relatives à leur véhicule. Cette attestation est obligatoire pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation, c’est-à-dire une carte grise.

Ce document est également appelé “attestation de situation administrative” car il indique si le véhicule est lié à un litige, à une opposition ou à une mise en garde.

CTA

Le certificat de non gage est un document indispensable à toute transaction concernant un véhicule en Ile-de-France. Il est donc important de bien le comprendre avant de se lancer dans un projet de rachat ou de vente ou encore pour compléter des démarches administratives.

Comment obtenir le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage peut être demandé en ligne directement au centre des formalités des entreprises (CFE) de la préfecture. La demande en ligne ne prend que quelques minutes et le certificat sera envoyé par email après validation.

Les documents nécessaires à cette demande sont : le numéro d’immatriculation du véhicule, le type de véhicule, le nom et prénom du propriétaire et une adresse e-mail valide.

L’accès à cette plateforme en ligne est sans inscription, ce qui facilite grandement la délivrance de ce document indispensable. Toutefois, il est encore plus rapide de faire votre demande sur notre site.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est essentiel pour effectuer plusieurs procédures. Il est nécessaire lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule, afin de prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’un litige. Il est également requis pour obtenir une carte grise provisoire, pour modifier le prix de vente d’un véhicule ou pour faire une demande de retrait de véhicule.

En outre, le certificat de non gage peut être utilisé pour compléter des procédures administratives, telles que le renouvellement de la carte grise ou le changement de titulaire d’une assurance automobile.

Le certificat de non gage doit être conservé avec soin car il est indispensable pour certains services et procédures administratives.

Combien coûte le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document qui peut être demandé directement en ligne. Il n’y a pas de frais supplémentaires.

Si le certificat est demandé par courrier ou en personne, des frais supplémentaires peuvent être appliqués par le service des titres et des immatriculations. Ces frais sont mentionnés sur le site web de la préfecture.

Quel est le délai de livraison d’un certificat de non gage ?

Le délai de livraison de ce document varie en fonction du service choisi. Si vous demandez le certificat en ligne, il sera disponible instantanément après validation. Si vous optez pour une demande par courrier, le délai peut être plus long, comptez environ 2 semaines.

Quelles sont les autres alternatives au certificat de non gage ?

  • Vous pouvez demander un certificat de situation non interrompue à la Direction Régionale des Douanes.
  • Vous pouvez consulter le registre national des véhicules terrestres (RNVP).
  • Vous pouvez consulter le registre des oppositions à l’enregistrement des véhicules terrestres (ROET).

Le certificat de non gage est une attestation indispensable pour effectuer des transactions liées à un véhicule auto. Il est très simple et rapide à obtenir et ne coûte pas cher.

Il convient de le conserver avec soin car il est nécessaire pour plusieurs procédures, comme le transfert de propriété d’un véhicule ou l’obtention d’une carte grise.

CTA