Vous habitez en Eure et vous projetez d’acheter ou de vendre une voiture ? Il est nécessaire d’avoir un certificat de non gage correspondant à la région. Cet article s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent acquérir ce document officiel.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage est un document émis par le Ministère de l’Intérieur qui atteste que le véhicule n’est pas inscrit au fichier des véhicules endommagés, volés ou saisis.
Ce document est indispensable lorsque vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule, mais aussi pour obtenir un prêt automobile ou encore un contrat d’assurance.
Sans ce document, vous ne pouvez pas effectuer de démarches administratives liées à votre véhicule.
Demander un certificat de non gage en Eure
Pour demander un certificat de non gage en Eure, vous devez vous rendre à la préfecture du département. Vous devrez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :
- Une copie de la carte grise ;
- L’original ou une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ;
- Le certificat d’immatriculation ou le certificat provisoire si le véhicule est neuf ;
- La somme de 8 € pour le traitement de la demande (en espèces).
Si le certificat est destiné à un autre propriétaire, il vous faudra aussi fournir le certificat d’immatriculation du destinataire, ainsi que le justificatif de domicile de ce dernier.
Obtenir un certificat sans se déplacer
Depuis 2016, il est possible d’obtenir son certificat de non gage sans se déplacer. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de procéder à la demande en ligne.
Il vous sera alors demandé de renseigner certaines informations, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule ou son genre, sa marque, sa puissance et son type.
Une fois la demande validée, le certificat est envoyé par mail au propriétaire du véhicule.
Nous vous proposons de gérer pour vous toutes ces démarches. Pour cela il suffit de remplir le formulaire de demande dispobible sur notre site.
Les documents à fournir pour la demande en ligne
Pour faire une demande de certificat de non gage en ligne, vous devez présenter les documents suivants :
- Une preuve d’identité (une copie recto-verso de votre pièce d’identité) ;
- Une copie de la carte grise ;
- Une facture ou une attestation de vente ;
- Un chèque ou un RIB si vous payez par virement bancaire.
Le paiement peut être fait par carte bancaire ou par prélèvement bancaire. La somme à payer pour ce type de demande est de 8 €. Elle n’est pas remboursable si le certificat est refusé.
Autres démarches liées à l’obtention du certificat de non gage
Lorsque vous faites une demande de certificat de non gage, vous devez également effectuer les démarches suivantes :
- Mettre à jour les données relatives au véhicule à la préfecture (changement de propriétaire, changement d’adresse) ;
- Effectuer un contrôle technique ou faire une visite annuelle (pour les véhicules utilitaires et les véhicules de plus de 4 ans) ;
- Effectuer une assurance responsabilité civile auto obligatoire ;
- Effectuer une demande de radiations.
Pour effectuer ces démarches, vous devez vous rendre à la Préfecture située au Boulevard Foulon à Évreux (27000).
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service des immatriculations.
Le certificat de non gage en Eure est indispensable pour toute transaction concernant un véhicule. Il est possible d’en faire la demande soit en se rendant à la Préfecture, soit en ligne. Dans les deux cas, il faut fournir les pièces exigées et payer la somme correspondante.
