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Comment obtenir un certificat de non-gage pour camion ? (ou camionnette ou fourgon)

Qu’il s’agisse d’une vente, d’un changement ou d’un don, il faudra qu’un certificat de non-gage soit établi et remis à l’acheteur.

Cela reste valable, peu importe qu’il soit un véhicule utilitaire de la propriété d’un particulier, d’une société, d’une quelconque association ou même d’un fermier.

Alors comment s’obtient un certificat de non gage camion ou camionnette ou fourgon? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à propos de ce document administratif.

certificat de non gage camion

Certificat de non gage camion ou camionnette ou fourgon : qu’est-ce que c’est ?

Connu aujourd’hui sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document devant obligatoirement servir durant une vente. Cela se justifie par le fait que ce bout de papier indique si le camion d’occasion fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI).

Cette dernière peut être issue de la décision d’un expert ayant estimé que le camion, la camionnette ou le fourgon était dangereux et irréparable pour le transport de marchandises.

De même, l’OTCI est issue d’une demande d’un comptable public ainsi qu’une inscription par les forces de l’ordre dans leur manuel de voitures volées ou de déclaration de cession. Elle peut être aussi due à une demande d’huissier portant sur la saisie du véhicule en raison de crédit non remboursé en entièreté.

Pour être accepté, il faudrait que le certificat de non-gage du camion d’occasion ou camionnette ou fourgon date de 15 jours au plus. D’autres documents devront ensuite lui être associés pour l’effectivité de la cession du camion ou du fourgon.

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2 Petites précisions :

  • Un camion frappé d’un gage est un véhicule ayant été acquis à la suite d’un crédit ou un camion servant de garantie au remboursement d’une créance qui n’est pas encore complète. Dans ce cas de situation, il suffirait que le vendeur règle sa créance pour que le camion puisse être vendu.
  • Une OTCI se produit lorsque la camionnette d’occasion est déclarée volée ou touchée par une déclaration de cession, dangereuse à la circulation, ou lorsqu’elle a été frappée par des amendes restées impayées. Pour chacun de ces cas, la vente ne pourra pas être conclue tant que le vendeur n’aura pas réglé le problème.

Que renferme un document de non gage camion ou camionnette ou fourgon ?

Afin de réussir la vente ou le changement de votre véhicule poids lourd à quatre roues, le certificat de non-gage informe le client sur son état administratif. En réalité, le document contient un procès écrit, soit un PV technique s’il est utilisé il y a plus de quatre ans.

Il notifie directement à l’acheteur si le camion, camionnette ou fourgon à un problème avec l’ordre public ; s’il excède le ptac établi par les réglementations.

Ce faisant, le CSA présente une inscription de la camionnette d’occasion au fichier des véhicules volés et au ptac. Son certificat d’immatriculation barré en diagonal et signé par le propriétaire de même qu’un exemplaire acheteur de l’acte de vente y figurent clairement.

Autrefois, le véhicule est autorisé à être vendu si un gage ou une opposition n’est identifié. Au cas contraire, la camionnette, le camion ou le fourgon peuvent être saisis si une défaillance du propriétaire a été constatée. En ce moment précis, la situation court aux risques et périls de l’acheteur. 

Quels sont les moyens d’obtention du certificat de non gage camion ou camionnette ou fourgon ?

Comme pour l’obtention de toute attestation de situation administrative, obtenir un CSA camion se fait à la suite de démarche en ligne depuis la rénovation de l’Administration à travers le PPNG en 2017.

Vous disposez dès lors de deux options de service en ligne quant à la réalisation du vôtre.

  • Option n° 1 : Se rendre sur un site internet du ministère de l’Intérieur, celui de l’ants, du SIV ou sur le site HistoVec. Ainsi, vous pourrez effectuer la demande vous-même, l’obtenir par mail puis l’imprimer.
  • Option n° 2 : Recourir à notre service en ligne certifié par le gouvernement. Nous nous chargerons d’effectuer la demande à votre place puis nous vous enverrons le document par courrier électronique dans un délai relativement court.

Par ailleurs, il faut savoir que pour toute démarche en ligne d’obtention du certificat de non-gage, camion ou camionnette ou fourgon, il faudra nécessairement remplir un questionnaire.

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Vous aurez besoin de certaines données informatives de la carte grise du camion ou du véhicule utilitaire en vente. Il s’agit :

  • de certaines données personnelles de l’actuel propriétaire du véhicule,
  • du numéro auquel le véhicule a été immatriculé,
  • de la date à laquelle elle a été mise en circulation pour la toute première fois,
  • de la date à laquelle sa carte grise ou le certificat d’immatriculation a été réalisé.

Bon à savoir : Durant le processus de vente, il n’est demandé aucune pièce d’identité en guise de preuve. Toutefois, si l’acheteur présente des signes de doutes, il pourrait aller sur le site web HistoVec pour vérifier les informations données par le vendeur concernant la camionnette en vente.

Que faire quand le certificat de non gage camion ou camionnette ou fourgon mentionne un gage ou une OTCI ?

Si le CSA mentionne un gage pour votre moteur poids lourd, c’est qu’il en existe vraiment. Avant même de penser à l’étape d’obtention du certificat de non-gage proprement dit, il est important que vous procédiez aux démarches nécessaires pour lever le gage ou l’opposition initiée sur votre voiture.

Pour ce faire, vous devez écrire une demande de mainlevée. Mais avant ça, vous devez être acquitté de l’ensemble de vos dettes.

Une fois cette étape achevée, vous solliciterez l’auteur du gage afin qu’il demande de lever le gage auprès de l’ants.

Alors, si le vendeur souhaite toujours vendre son camion (comme pour lors de la vente d’une moto ou vente d’une caravane), il devra régler toutes les créances impliquant l’engin.

En plus de cela, s’il est mentionné sur le document une opposition pour non-paiement d’amendes, il se doit de s’acquitter de tous ces frais au trésor public ou auprès d’un huissier selon la situation.

Outre les situations mentionnées plus haut, fournir de fausses informations lors du remplissage du formulaire en ligne pourrait constituer un empêchement à la vente. Dans ce cas de situation, le vendeur devra se rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour une mise à jour. Il pourrait également nous confier cette tâche.

Dans le cas où le véhicule objet de vente est déclaré irréparable par un expert, son titulaire pourrait entamer des réparations dans la mesure du possible en déboursant le budget nécessaire pour. Il pourrait également accepter de se faire indemniser par sa compagnie d’assurance.

Cependant, s’il trouve qu’aucune de ces situations ne l’arrange vraiment, il pourrait aussi décider de vendre le camion à un professionnel en réparation d’automobile ou le conserver pour le faire dépecer.

Autres documents à prévoir pour la vente de camion ou camionnette ou fourgon ?

Une fois, le certificat de non gage camion ou camionnette ou fourgon obtenu, le vendeur devra se préparer à fournir à l’acheteur certains autres documents. Tout cela témoigne de sa bonne foi et surtout du caractère de l’opération. Il s’agit :

  • du certificat d’immatriculation barré,
  • du formulaire d’affirmation de cession de véhicule rempli par le vendeur et l’acheteur,
  • d’un bilan de contrôle technique réalisé par un expert.

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