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Certificat de non gage Bordeaux : tout ce que vous devez savoir

Certificat de non gage Bordeaux : tout ce que vous devez savoir

Pour les propriétaires de véhicules à Bordeaux, il existe un document appelé « certificat de non gage » qui permet d’attester l’absence de créances ou de cautionnement liés à un véhicule. Ce certificat est établi par le ministère public et peut être demandé aux fins d’une vente, d’une cession, pour une location ou pour toute autre transaction impliquant des véhicules.

Cet article détaille tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non gage à Bordeaux et les démarches à suivre pour obtenir ce document officiel.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

certificat de non gage bordeauxLe certificat de non gage est un document officiel qui atteste que le véhicule concerné n’est pas hypothéqué, ni en gage auprès du Trésor Public. Le certificat est établi par le Ministère Public et peut être demandé aux fins d’une vente, d’une cession, pour une location ou pour toute autre transaction impliquant des véhicules.

En France, les certificats de non-gage sont délivrés exclusivement par le Ministère public, conformément à la loi organique du 4 avril 2017 relative au statut des certains agents publics.

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Le titulaire d’un certificat de non gage couvre une période de 3 mois et est valable uniquement en France. En cas de transfert de votre véhicule à l’étranger, vous devrez obtenir un certificat de non-gage international.

Dans quel cas doit-on obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage doit être fourni pour toute transaction entrait en compte un véhicule dont la date de mise en circulation est antérieure à 2005.

Le certificat peut être demandé pour plusieurs raisons :

  • Vente d’un véhicule entre particuliers
  • Obtention d’une carte grise
  • Location d’un véhicule de tourisme ou utilitaire
  • Achat et revente de véhicules d’occasion
  • Garantie automobile
  • Remorquage et transport de véhicules

Comment obtenir un certificat de non gage à Bordeaux ?

Le certificat de non gage peut être obtenu directement en ligne, via le service de demande de certificat de non gage, accessible sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.

Vous devez alors remplir le formulaire en ligne et indiquer les informations relatives au véhicule soumis à la demande (immatriculation du véhicule, numéro de série, etc.).

Une fois le formulaire complété, vous recevrez un mail de confirmation contenant un lien pour télécharger le certificat.

Si vous souhaitez obtenir un certificat de non gage en version papier, vous devez vous rendre à la préfecture de Bordeaux et présenter un justificatif d’identité ainsi que les informations du véhicule concerné. Il est important de noter que le certificat ne prend généralement que quelques minutes à obtenir.

Pour obtenir le certificat de non gage vous pouvez également faire la demande depuis notre site.

Que faire si le certificat de non gage est refusé ?

Si le certificat de non gage est refusé, cela signifie que le véhicule est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans ce cas, le seul moyen de régulariser la situation consiste à régler la dette due.

Une fois la dette payée, vous pouvez contacter le service clientèle du Ministère de l’Intérieur pour faire corriger l’information. Une fois l’erreur rectifiée, vous pourrez à nouveau obtenir un certificat de non gage pour votre véhicule.

Où trouver les informations nécessaires ?

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le certificat de non gage à Bordeaux, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

  1. Ministère de l’Intérieur
  2. Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux
  3. Préfecture de Bordeaux

Vous pouvez également contacter directement le service clientèle du Ministère de l’Intérieur par téléphone, par email ou encore par courrier postal.

Le certificat de non gage est un document officiel obligatoire pour toute transaction impliquant des véhicules immatriculés à Bordeaux.

Il est possible d’obtenir ce certificat en ligne ou en se rendant directement à la préfecture de Bordeaux. En cas de refus de demande, il convient de régler la dette due et de contacter le service clientèle du Ministère de l’Intérieur pour faire corriger les informations erronées.

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