Le certificat de non-gage est un document qui atteste que votre véhicule n’est pas dans une situation juridique de nature à empêcher sa demande d’immatriculation (et donc sa vente). Le Code de la route fait obligation à tout vendeur d’un véhicule d’occasion de le transmettre à l’acquéreur lors de la cession.
Le certificat de non-gage à imprimer existe sous 2 types. À travers les lignes ci-dessous, nous vous exposons tous les détails à connaitre pour obtenir votre certificat de non gage. Contactez nous dès à présent pour vous épargner cette démarche administrative.
Les types de certificats de non-gage à imprimer
Le certificat de non-gage à imprimer est aussi appelé “certificat de situation administrative”. Il regroupe l’ensemble des informations liées au véhicule pour son immatriculation. Il existe 2 types de certificats de non-gage, à savoir le certificat de non-gage simple, et le certificat de non gage détaillé.
Le certificat de non-gage à imprimer est qualifié de simple lorsqu’aucune situation de gage ou d’opposition ne pèse sur votre voiture. Il est délivré au vendeur et porte la mention « La situation du véhicule ne présente aucune particularité : absence de gage d’opposition ». Sa présence ne peut que rassurer l’acquéreur lors de la cession d’un véhicule d’occasion.
Le certificat de non-gage est par contre qualifié de détaillé lorsqu’il porte la mention de toutes les situations juridiques liées au véhicule. Il est délivré au titulaire du certificat d’immatriculation et intervient quand votre demande de certificat de non-gage simple présente des insuffisances.
L’utilité du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage à imprimer est obligatoire parmi les documents à transmettre au nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion, et doit dater de moins de 15 jours. Ne tardez donc pas à contacter nos experts pour l’obtenir en moins de 48 heures.
Il est non seulement important pour le vendeur mais aussi bien pour l’acheteur. Au premier abord, il permet de prouver qu’aucune situation de gage, ou d’opposition ne pèse sur le véhicule.
En effet, le gage est une garantie qui permet la saisie de la voiture gagée si le propriétaire ne rembourse pas son prêt. L’opposition quant à elle, est une interdiction de céder le véhicule encore appelée Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI).
En second lieu, il garantit qu’il pourra obtenir une nouvelle carte grise du véhicule en son nom sans difficulté. Si auparavant l’absence du certificat de non-gage à imprimer rendait impossible la vente d’un véhicule d’occasion, ce n’est plus le cas aujourd’hui, son absence dévalorise votre véhicule, et entraîne la baisse de son prix lors de la transaction de vente.
Il est tout aussi obligatoire pour les véhicules de moins de 50 cm3 à deux roues et les scooters.
Le certificat de non-gage non vierge doit mentionner le motif de l’inscription ainsi que le nom et l’adresse de l’éventuel débiteur à la demande d’un huissier. Le propriétaire peut régulariser alors plus facilement la situation administrative et ainsi obtenir une mainlevée du gage sur la voiture gagée pour la vente.
À ce sujet, il faut savoir que la banque ne peut pas refuser un remboursement anticipé, mais des amendes peuvent être appliquées au propriétaire.
L’amende à payer est purement compensatrice. Théoriquement, un véhicule gagé peut être vendu et l’administration va accepter le transfert du certificat d’immatriculation. Besoin d’un certificat de non gage en PDF?
Mais il est difficile de trouver un acheteur acceptant une transaction avec un certificat de non-gage à imprimer qui lui fait prendre le risque de voir son véhicule saisi du fait que son ancien propriétaire n’a pas pu honorer un crédit précédemment souscrit.
Où et comment obtenir son certificat de non-gage à imprimer ?
Le certificat de non-gage s’obtenait auparavant directement à la préfecture. Désormais, il vous suffit de nous contacter afin de l’obtenir en quelques minutes.
Vous avez donc aujourd’hui la possibilité de réaliser votre demande de certificat de non-gage à imprimer en ligne sur notre site web.
Pour ce faire, il vous faut aller sur ce formulaire qui est destiné aux demandes de certificat de non-gage.
Vous pouvez ainsi faire la demande du certificat de non-gage à imprimer de votre véhicule en quelques instants et vous épargner bien des tracas administratifs. Voici les données à indiquer sur notre formulaire dédié :
- Du nom et prénom du titulaire,
- Du numéro d’immatriculation,
- Du numéro de formule mentionné en bas de votre carte grise,
- De la date de première immatriculation,
- Et de la date d’émission de votre carte grise.
La procédure de demande est alors traitée par notre équipe qui vous enverra votre certificat de non gage au format PDF en moins de 48 heures. Ce document obtenu en PDF est à télécharger et imprimer. Selon la situation de votre véhicule, vous obtenez soit un certificat de non-gage simple, soit un certificat de non-gage détaillé.
Mais le certificat de situation complet contient l’attestation de non-gage et l’attestation de non-opposition.
Aussi, il n’est pas impossible que votre certificat de non-gage à imprimer soit modifié. Le propriétaire du véhicule peut en effet, faire une déclaration afin de lever le gage ou l’opposition.Dans le cas d’un véhicule gagé, le certificat mentionne les coordonnées de l’établissement bancaire qui bénéficie de cette garantie. Concernant l’opposition, le certificat de non-gage est détaillé et indique aussi le motif, ainsi que l’identité de l’éventuel débiteur.
Une fois cette action menée, il aura la possibilité de demander un nouveau certificat de non-gage à imprimer et télécharger pour éviter sa saisie.
Comment lever le gage ou l’opposition de votre véhicule ?
Le certificat de non-gage à imprimer détaillé comporte la mention de la situation juridique qui pèse sur votre véhicule. Il peut s’agir d’une situation de gage ou d’opposition. La procédure de la levée dépend du type et de l’origine de ladite situation juridique.
Lorsqu’il s’agit d’un gage, vous devez solder la totalité de votre crédit. Une fois le prêt remboursé, l’organisme financier procédera à la levée du gage auprès de la préfecture de son choix.
Une opposition quant à elle peut provenir de la demande d’un Huissier de justice, du Trésor public, de l’avis d’un expert automobile après accident du véhicule ou tout simplement du vol de ce dernier.
Dans les 2 premiers cas, il vous faudra solder la dette, objet de l’opposition, auprès du demandeur qui en retour se chargera d’autoriser la levée de celle-ci. Quand l’opposition provient de la demande d’un expert automobile, seule une autre expertise avec un avis contraire pourra rendre possible l’obtention d’une nouvelle carte grise.
Par contre, vous ne pouvez pas obtenir une nouvelle immatriculation d’un véhicule volé tant qu’il aura la déclaration que celui-ci a été volé.
L’absence d’un certificat de non-gage à imprimer dévalorise votre véhicule d’occasion, et entraîne la baisse de son prix.
Nous vous conseillons de procéder à la levée de la situation juridique qui pèse sur votre véhicule. Cela rassure non seulement l’acheteur, mais vous permet aussi de réaliser une vente rapide et sereine.
