Un certificat de cession administratif est un document qui doit être rempli et signé par le vendeur d’un véhicule lorsqu’il cède sa propriété à un autre.
Il contient des informations sur le véhicule, telles que la marque, le modèle, l’année de la première mise en circulation, ainsi que le kilométrage total.
Le certificat comprend également les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur, le prix payé, la date et l’heure de la transaction et une déclaration selon laquelle le véhicule est libre de toute dette.
Pourquoi le Certificat de Cession Administratif est-il obligatoire ?
Le certificat de cession est obligatoire car il permet de protéger le consommateur en fournissant des informations complètes sur le véhicule à acquérir .
Il permet également aux services publics impliqués dans le processus (douanes, préfecture, etc.) de s’assurer que l’acheteur a bien reçu le titre de propriété et l’a transféré correctement. Enfin, c’est un outil important pour contrôler la vente de véhicules volés ou frauduleux.
Comment obtenir un Certificat de Cession Administratif ?
Si vous achetez un véhicule d’occasion chez un professionnel, ce dernier doit afficher à proximité du véhicule à vendre, des informations obligatoires telles que la marque, le type de véhicule, le modèle, la version et le kilométrage total.
De plus, il doit vous fournir un bon de commande, un bon de livraison ou une facture, qui comprend les informations relatives au véhicule mentionnées ci-dessus ainsi que le prix de vente payé par le consommateur.
Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, celui-ci doit apposer une affiche collée sur le véhicule, avec les informations obligatoires mentionnées ci-dessus.
Si l’affiche n’est pas présente, les informations obligatoires doivent figurer sur le document écrit remis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente.
Dans tous les cas de figure, lors de la transaction, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative à l’acheteur.
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Quelles sont les étapes nécessaires pour effectuer une cession administrative ?
Lorsque vous achetez ou envisagez d’acheter un véhicule d’occasion, qu’il soit vendu par un professionnel ou un particulier, voici les étapes à suivre :
- Vérifier que le véhicule possède un contrôle technique valide (moins de 6 mois).
- Remplir le certificat de cession avec les informations correspondantes (marque, modèle, année, etc.).
- Barrer et signer le certificat de cession et indiquer la date et l’heure de cession.
- Remettre le certificat de cession à l’acheteur et/ou le transmettre à l’administration par voie électronique.
- Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Enfin, le code de cession doit immédiatement être communiqué à l’acheteur.
À partir du 1er janvier 2023, le règlement européen 595/2009 entrera en vigueur et imposera de nouvelles exigences en matière de cessions administratives.
Ainsi, chaque État membre devra mettre en place un système automatisé de gestion des certificats de cession, lequel sera accessible aux administrations et aux usagers.
Ce système servira notamment à vérifier l’authenticité des certificats et à s’assurer que le véhicule n’est pas utilisé à des fins illégales.
Dans tous les cas, le certificat de cession administratif est une pièce essentielle pour les transactions qui concernent l’achat et la vente de véhicules d’occasion. Sans ce document, le processus de cession ne peut pas être validé.
Il est donc important de veiller à ce que toutes les informations indiquées sur le certificat de cession soient exactes et complètes.
